2. Les différentes pistes d'évolution de la nomenclature budgétaire
Si l'Assemblée nationale confirme la volonté du Sénat, la nomenclature budgétaire devrait donc évoluer ; deux pistes sont possibles :
- rattacher les crédits du Défenseur des droits au présent programme budgétaire ;
- créer un programme spécifique « Défenseur des droits » au sein de missions budgétaires existantes, soit la mission « pouvoirs publics » qui regroupe d'autres autorités constitutionnelles, telles que le Conseil constitutionnel, la Haute cour ou la Cour de justice de la République, soit -solution sans doute moins pertinente- la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » qui comprend, par exemple, le Conseil économique, social et environnemental.
Votre rapporteur considère que le rattachement du Défenseur des droits au programme budgétaire « Défense des droits et libertés » serait la solution la plus logique , même si elle conduirait à réunir au sein d'un même programme des autorités à valeur législative et une autorité constitutionnelle.