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Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )
2. Les différentes pistes d'évolution de la nomenclature budgétaire

Si l'Assemblée nationale confirme la volonté du Sénat, la nomenclature budgétaire devrait donc évoluer ; deux pistes sont possibles :

- rattacher les crédits du Défenseur des droits au présent programme budgétaire ;

- créer un programme spécifique « Défenseur des droits » au sein de missions budgétaires existantes, soit la mission « pouvoirs publics » qui regroupe d'autres autorités constitutionnelles, telles que le Conseil constitutionnel, la Haute cour ou la Cour de justice de la République, soit -solution sans doute moins pertinente- la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » qui comprend, par exemple, le Conseil économique, social et environnemental.

Votre rapporteur considère que le rattachement du Défenseur des droits au programme budgétaire « Défense des droits et libertés » serait la solution la plus logique, même si elle conduirait à réunir au sein d'un même programme des autorités à valeur législative et une autorité constitutionnelle.