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Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )
b) Un constat identique pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement

Le constat est identique s'agissant des dépenses de fonctionnement et d'investissement : en 2011, les perspectives de mutualisation devraient être également quasi-nulles.

En effet, il faudra une année pleine de fonctionnement du Défenseur des droits pour évaluer les économies budgétaires susceptibles d'être générées par la mise en commun des services « support », par exemple dans le domaine des marchés publics puisqu'actuellement les AAI commandent directement toutes leurs fournitures et services, même si certaines se regroupent parfois pour passer des marchés dans le domaine de la bureautique et de l'informatique.

La création du Défenseur des droits conduira à une généralisation de ces opérations de regroupement ponctuelles, qui se sont toujours révélées fructueuses, selon les services du Médiateur de la République.

Votre rapporteur craint toutefois que les perspectives de mutualisation des dépenses de fonctionnement et d'investissement soient, même à moyen terme, aussi limitées que celles de personnel.