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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

2 février 2011 : Droit de l'Union européenne ( avis - première lecture )

N° 275

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques,

Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre, président ; MM. Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Carle, vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Catherine Dumas, secrétaires ; M. Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mmes Mireille Oudit, Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, André Reichardt, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2789, 2989, 3036 et T.A. 594

Sénat :

225, 252 et 256 (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, déposé sur le Bureau du Sénat le 14 janvier dernier, est -comme son nom l'indique- un texte protéiforme et multi-fonctions.

Il modifie en effet pas moins de six codes et cinq textes législatifs différents dans seulement 15 articles et aborde des thèmes aussi divers que l'ouverture des débits de boissons, les médicaments de thérapie innovante, l'exposition des baigneurs à la pollution, l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant, de mannequin, d'architecte ou de professeur de danse, ou encore les noms de domaine sur Internet. Le point commun entre l'ensemble de ces dispositions est néanmoins qu'elles ont très majoritairement pour objet de mettre en conformité la loi française au droit européen.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est, quant à elle, saisie pour avis de quatre articles :

- l'article 7 mettant en oeuvre la directive « Services » pour les sociétés d'architecture ;

- l'article 9 relatif à des compléments de transposition de la directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles » pour les professeurs de danse ;

- l'article 11 habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance les directives du « paquet télécom », renvoyé au fond à la commission de l'économie ;

- et enfin l'article 11 bis, introduit à l'initiative de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, relatif à la neutralité des réseaux.