B. LA HAUSSE DES CRÉDITS AFFECTÉS AU PROGRAMME « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT » TRADUIT AVANT TOUT UNE ÉVOLUTION MÉCANIQUE
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Les crédits du programme « Aide à l'accès au logement » |
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en millions d'euros |
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2011 |
PLF 2012 |
% |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
% |
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Aides personnelles |
5 277,0 |
5 558,0 |
+ 5 % |
5 277,0 |
5 558,0 |
+ 5 % |
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Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté |
8,4 |
8,1 |
- 4 % |
8,4 |
8,1 |
- 4 % |
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Garantie des risques locatifs |
16,0 |
37,0 |
+ 131 % |
16,0 |
37,0 |
+ 131 % |
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Total du programme |
5 301,4 |
5 603,1 |
+ 6 % |
5 301,4 |
5 603,1 |
+ 6 % |
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Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2012 |
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1. L'action « Aides personnelles »
Le montant de la contribution de l'Etat au financement du fonds national d'aide au logement (Fnal) augmente de 5 %. Cette évolution vise à prendre en compte l'évolution des charges de prestations supportées par le Fnal. Il convient cependant d'être relativement prudent sur les prévisions d'évolution puisque le projet annuel de performances explique que celles-ci se fondent notamment sur l'hypothèse « d'une légère diminution du nombre de chômeurs en 2012 » 4 ( * ) .
Le projet annuel de performances détaille également les modalités d'équilibre du Fnal dans le tableau suivant :
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Prévisions 2012
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Charges du Fnal |
12 415 |
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Prestations aide personnalisée au logement (APL) |
7 103 |
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Prestations allocation de logement sociale (ALS) |
5 069 |
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Frais de gestion |
243 |
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Ressources du Fnal |
12 415 |
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Contribution des régimes sociaux |
4 029 |
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Cotisations employeurs |
2 667 |
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Affectation d'une partie de la taxe sur les tabacs |
161 |
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Contribution de l'Etat |
5 558 |
2. L'action « Informations relatives au logement et à l'accompagnement des personnes en difficulté »
Les deux autres actions du programme 109 représentent moins de 1 % du total des crédits budgétés.
La première, « Informations relatives au logement et à l'accompagnement des personnes en difficulté », concerne les crédits attribués à l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil), aux associations départementales pour l'information sur le logement (Adil) et à d'autres associations spécialisées dans le même domaine. Le montant de la dotation diminue de 4 %.
3. L'action « Garantie des risques locatifs »
La seconde correspond à la contribution de l'Etat au financement du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Ce montant lui permet de rembourser a posteriori l'UESL, chargée de la gestion, lorsque celle-ci a dû verser aux entreprises d'assurance des compensations liées à un excès de sinistralité constaté sur les locataires éligibles « Etat ». Multiplié par plus de deux par rapport à 2011, le montant inscrit dans le PLF 2012 correspond donc aux sinistres constatés pour l'année 2011.
* 4 Projet annuel de performances annexé au PLF 2012, p. 75.