B. DES MODES DE FINANCEMENT PUBLICS À CONFORTER ET/OU À SÉCURISER
1. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) : un établissement public juridiquement conforté
Le document de performance du CNC pour 2012 précise que cet opérateur de l'État a conduit sa réforme en trois volets :
« - une modernisation budgétaire et comptable, pour améliorer la gestion transversale des soutiens et la transparence de l'information fournie par le Centre désormais conforme aux normes prudentielles applicables aux établissements publics ;
- une modernisation financière : le fonds de soutien ne reçoit plus aucun crédit budgétaire depuis 2010. Le produit des taxes reposant sur le marché de la diffusion des oeuvres est directement affecté au fonds de soutien cinéma-audiovisuel-multimédia, ce qui accroît encore l'efficience des politiques publiques de soutiens aux secteurs de l'image en réduisant le coût de gestion pour les pouvoirs publics 14 ( * ) . Le Centre assure en pratique depuis le 1 er janvier 2010 la pleine responsabilité du recouvrement et du contrôle fiscal des principales taxes destinées aux soutiens ;
- une modernisation du droit du cinéma et de la gouvernance du Centre, avec en particulier l'élaboration d'un nouveau code du cinéma et de l'image animée (la codification de la partie réglementaire du droit du cinéma est actuellement en préparation), et la création d'un véritable conseil d'administration pour conforter le pilotage stratégique du Centre et de la politique de soutien, en remplacement des organes plus informels existant auparavant. »
En application de l'article L. 114-2 du code du cinéma et l'image animée 15 ( * ) , désormais : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année ».
2. Des missions et charges croissantes
a) Un renforcement des soutiens au bénéfice du secteur
Pour 2012, le CNC se donne pour priorité de prolonger les efforts d'adaptation des soutiens automatiques et sélectifs :
- une réforme du soutien automatique à la distribution cinématographique, en lien avec les professionnels, est envisagée. Elle a pour objectif de renforcer ce maillon essentiel pour la diversité de l'offre de films. En effet, le rapport de M. Michel Gomez sur « la transparence de la filière cinématographique, la relation entre le producteur et ses mandataires » a mis en évidence le poids du risque économique supporté par les distributeurs et a suggéré des pistes d'amélioration du système des soutiens à cette profession. D'après les informations fournies à votre rapporteur, cette réforme pourrait consister à réviser les taux de retour afin de mieux soutenir la « distribution du milieu » et les distributeurs non intégrés, ainsi qu'à mettre en place un bonus au réinvestissement dans les minimas garantis et les frais d'édition. Votre rapporteur forme le voeu que cette réforme aboutisse rapidement ;
- le CNC souhaite mettre en place un soutien automatique à la vidéo à la demande (VàD). Le renforcement du soutien à la VàD s'avère en effet nécessaire. Il devrait contribuer à structurer davantage ce secteur et à renforcer l'offre légale de films ;
- un nouveau dispositif sélectif dénommé « aide aux Cinémas du monde » sera également mis en place, pour accentuer les initiatives venues des cinémas d'autres pays s'associant avec des partenaires français (coproducteurs, distributeurs...). Ce dispositif fusionnera et renforcera deux mécanismes existants : le « Fonds Sud » et l'Aide aux films en langue étrangère (AFLE) ;
- par ailleurs, comme précisé ci-après, le CNC poursuivra la mise en oeuvre du plan d'investissement en faveur du numérique , notamment en finançant, de manière complémentaire au « Grand Emprunt », la numérisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles dont la rentabilité commerciale n'est pas avérée mais dont l'intérêt patrimonial est important ;
- enfin, les soutiens à la musique originale dans la création cinématographique et audiovisuelle seront renforcés en 2012, pour tenir compte des préconisations de la mission confiée à M. Marc-Olivier Dupin en mai 2011, qui vient de remettre ses propositions en octobre 2011 16 ( * ) .
* 14 Au total, la gestion directe a permis d'économiser 10 millions d'euros.
* 15 Article 55 de la loi de finances pour 2009.
* 16 Rapport intitulé : « La Musique à l'image - Les enjeux d'une meilleure prise en compte de la musique originale dans la création cinématographique et audiovisuelle » - Marc-Olivier Dupin (octobre 2011).