B. QUEL BILAN DE LA RÉFORME DES RETRAITES DE 2010 ?
1. Un schéma de financement optimiste
Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2011, la Cour des comptes estimait que l'impact de la réforme des retraites de 2010 sur le solde de l'ensemble des régimes de retraite avait été surévalué par le Gouvernement de l'époque .
• Selon la Cour, la présentation qui avait
été faite de la réforme incluait, tout d'abord,
deux composantes qui pouvaient difficilement être retenues pour
apprécier son impact sur les finances publiques
:
- « La première, intitulée « Effort de l'Etat en faveur de ses fonctionnaires » et qui représente 15 milliards d'euros chaque année, correspond de manière purement conventionnelle à l'augmentation de la contribution du budget général au compte d'affectation spéciale des pensions de 2000 à 2010 » ;
- « La deuxième, qui consiste en un basculement de cotisations versées à l'Unedic vers des cotisations de retraite (c'est-à-dire qui revient à gager des augmentations de cotisations retraites par une diminution des cotisations chômage), est envisageable mais encore hypothétique. Les partenaires sociaux se sont accordés en mars 2011 sur le principe d'une baisse des cotisations de chômage, mais son ampleur est indéterminée et elle est soumise à une double condition relative aux évolutions du solde annuel et de l'endettement de l'Unedic . »
• Par ailleurs, la Cour insistait fortement, comme la
commission des finances à l'époque, sur
l'optimisme des
hypothèses prises
en compte
. Ces projections
s'appuyaient sur le scénario économique intermédiaire du
Conseil d'orientation pour les retraites (COR), caractérisé par
une baisse du taux de chômage jusqu'à 4,5 % en 2024.
La Cour énonçait plusieurs facteurs susceptibles de modifier substantiellement les prévisions relatives à l'état des comptes des régimes de retraite à l'horizon 2020 :
- elle notait que le COR estimait à 3,8 milliards le besoin de financement supplémentaire des régimes de retraite en 2020 dans son scénario le plus défavorable (avec un taux de chômage de 7 % à long terme) ;
- elle relevait que l'ARRCO et l'AGIRC avaient réalisé de nouvelles projections de leurs soldes techniques à la fin de 2010, dont il ressortait que, pour un même scénario économique que celui du Gouvernement de l'époque, le solde des régimes complémentaires pourrait être dégradé de 2,5 milliards en 2020 ;
- elle soulignait que l'INSEE avait présenté de nouvelles projections démographiques à la fin de 2010 dans lesquelles la population française était un peu plus nombreuse en 2020. L'écart par rapport aux projections antérieures utilisées par le COR étant plus important pour la population de soixante-cinq ans et plus que pour la population de vingt à soixante-quatre ans, le déficit des régimes de retraite aurait été aggravé de 3,5 milliards en 2020.
•
Même sans remettre en cause les
hypothèses macro-économiques retenues, il est à rappeler
qu'en tout état de cause, l'équilibre financier annoncé
pour 2008 ne pouvait être au mieux que ponctuel
. A partir de
2020, la question du financement de notre système de retraite par
répartition doit à nouveau se poser car les besoins de
financement devraient sensiblement augmenter. Si l'on reprend les
hypothèses du COR de 2010, les besoins de financement annuels
s'élèveraient en 2030 à 70,3 milliards d'euros, soit
une progression de 56,2 % par rapport à 2020, contre 39,3 % entre 2010
et 2020.
Or, force est de constater que certaines marges de manoeuvre ont d'ores-et-déjà été préemptées. Notamment, afin de refinancer les déficits cumulés de la branche vieillesse durant la prochaine décennie, il est prévu de « liquider » progressivement les actifs du Fonds de réserve des retraites . Or, ce fonds devait permettre initialement de lisser les déficits du système de retraite à partir de 2020.