b) Les autres mesures
Dans la continuité du décret « carrières longues » de juillet dernier, le présent projet de loi propose également de nouvelles mesures ciblées :
- l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou infirmité (article 60) ;
- l'accompagnement de l'extinction du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (article 61) ;
- les modalités de revalorisation des pensions de réversion des régimes de prestations complémentaires des professions médicales (article 62) ;
- les modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants-droit au régime de sécurité sociale des marins (article 63).
S'agissant des autres régimes obligatoires de base dont la situation financière est fortement dégradée (CNRACL, CNAVPL, CNIEG), les mesures suivantes sont proposées :
- l'article 4 propose de transférer à la CNRACL des réserves excédentaires de deux fonds destinés à financer des prestations pour les agents des collectivités locales ;
- l'article 19 prévoit de relever les bornes législatives de la contribution tarifaire d'acheminement qui permet de financer une partie des droits du régime spécial des industries électriques et gazières ;
- par voie réglementaire, il est prévu, d'une part, d'augmenter le taux des cotisations dues par les employeurs (hôpitaux et collectivités territoriales) à la CNRACL de 1,35 point en 2013 et en 2014 et, d'autre part, d'augmenter les taux de cotisations de la CNAVPL de 1,12 point en 2013 et de 0,35 point en 2014.