2. Les mesures proposées dans le cadre du présent projet de loi
a) Les objectifs de dépenses de la branche et du FSV (articles 64, 73 et 74)
L' article 64 du présent projet de loi fixe :
- l'objectif de dépenses de la branche vieillesse 2013, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, à 218,6 milliards d'euros , soit une augmentation de 4 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2012 ;
- l'objectif de dépenses de la branche vieillesse 2013, pour le seul régime général, à 115,3 milliards d'euros , soit un accroissement de 4,4 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2012.
Evolution de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse
Source : commission des finances
Selon les données de la commission des comptes de la sécurité sociale, malgré l'impact du recul de l'âge légal de départ à la retraite décidé dans le cadre de la réforme de 2010, la croissance des prestations vieillesse reste dynamique .
En 2012, les prestations servies devraient ainsi progresser de 4 % environ par rapport à 2011, l'effet de la réforme de 2010 étant « compensé » par une revalorisation plus élevée des pensions que les années passées. En 2013, elles devraient également rester dynamiques, sous l'effet notamment de l'élargissement du dispositif dit « carrières longues ».
L' article 74 du présent projet de loi fixe, quant à lui, les prévisions de charges du FSV pour 2013 à 19,3 milliards d'euros , soit 700 millions de plus par rapport à la prévision pour 2012.
Selon l'exposé des motifs de cet article, cette prévision a été établie en tenant compte de deux effets jouant en sens inverse :
- d'une part, une stabilité du montant de la prise en charge par le Fonds d'une partie du minimum contributif, ainsi que la baisse structurelle des versements effectués au titre du minimum vieillesse compte tenu de la réduction tendancielle des personnes concernées par ce dispositif ;
- d'autre part, une hausse des prises en charge de cotisations au titre des périodes de chômage .
Il est vrai que le respect de la prévision de dépenses du FSV dépendra très fortement de l'évolution de la situation économique en 2013 et, partant, de celle du marché de l'emploi.
Quant à l' article 73 du présent projet de loi, il fixe, conformément à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées au minimum contributif prises en charge par le FSV à 3,4 milliards d'euros pour le régime général , 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.
Le niveau de ces transferts est donc inchangé par rapport à 2012. La question du partage de l'effort entre le FSV et les régimes obligatoires de base en la matière doit être, de nouveau, abordée dans le cadre de la concertation sur les retraites prévue en 2013.