c) Un important déficit structurel du FSV
Le FSV a pour mission d'assurer le financement des dépenses de retraite à caractère non contributif , relevant de la solidarité nationale (par distinction avec les dépenses relevant d'une logique assurantielle, financées par les cotisations sociales). Sa situation est donc très sensible à la conjoncture économique.
En 2011 , le déficit du fonds s'est réduit de 700 millions d'euros (pour atteindre 3,4 milliards d'euros) grâce, comme le précise la commission des comptes de la sécurité sociale, « à l'embellie passagère de la conjoncture à laquelle ses recettes et ses dépenses sont très sensibles ». Il est à rappeler qu'en 2010, son déficit s'était particulièrement creusé sous l'effet conjugué de la crise économique qui avait majoré ses charges et des mesures de la LFSS 2009 qui l'avaient privé d'une partie de ses recettes.
En 2012 , le déficit du FSV atteindrait de nouveau plus de 4 milliards d'euros compte tenu de la forte progression de ses charges liées aux revalorisations du minimum vieillesse et à la prise en charge des cotisations des personnes sans emploi. Le déficit du fonds devrait atteindre en 2012 près de 23 % de ses dépenses.
En 2013 , avant mesures du présent projet de loi, son solde devrait s'améliorer pour atteindre - 3,6 milliards d'euros , en raison notamment de l'effet, en année pleine, des recettes qui lui ont été affectées dans le cadre de la LFR d'août 2012.
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L'évolution des dépenses prises en charge par le FSV et de son panier de recettes Depuis sa création en 1994, le champ d'intervention du FSV s'est considérablement élargi, le nombre de bénéficiaires des mesures financées par le FSV étant ainsi passé de 11,9 millions de personnes en 1994 à 17,3 millions aujourd'hui. Les dépenses de solidarité financées par le Fonds sont de deux types : - des prestations vieillesse (l'ancien « minimum vieillesse » ; les majorations de pension et le minimum contributif depuis 2011), qui sont payées aux assurés par les différents régimes de retraite, et font l'objet d'un remboursement par le FSV auprès de ces régimes, sur justificatifs ; - des prises en charge de cotisations, évaluées de manière forfaitaire, destinées à compenser pour les régimes de base et de retraite complémentaire le coût de la validation gratuite des périodes d'interruption d'activité (chômage, service militaire et désormais volontariat civil, arrêts maladie et maternité depuis 2010). Le FSV a également connu une évolution très importante de son panier de recettes , notamment une perte progressive de 0,45 point de CSG, partiellement compensée par une augmentation également progressive de la dotation de la CNAF (désormais égale à 100 % du coût des majorations de pensions pour enfants) et l'adjonction de nombreuses taxes et contributions (C3S, forfait social,...). Le FSV a bénéficié de nouvelles recettes dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 destinées à compenser les prises en charge de prestations au titre du minimum contributif. |