III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE
A. UNE CONSOLIDATION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU FSV
1. Une situation qui demeure dans son ensemble préoccupante
a) L'impact des mesures de recettes adoptées en loi de finances rectificative d'août 2012
Comme l'indique les données de la commission des comptes de la sécurité sociale, en dépit des mesures de consolidation prises dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, le déficit de la branche vieillesse dans son sens large (CNAV et FSV) demeure élevé en 2012 : plus de 9 milliards d'euros (5 milliards d'euros pour la CNAV et 4,1 milliards d'euros pour le FSV), soit plus de la moitié du déficit du régime général et du FSV . L'amélioration du solde de la branche par rapport à 2011 est donc assez faible, de l'ordre de 300 millions d'euros.
En revanche, même sans mesures nouvelles, le déficit 2013 de la CNAV et du FSV serait ramené à 7,6 milliards d'euros , en raison notamment de l'effet en année pleine des mesures de recettes adoptées cet été et qui ont principalement bénéficié à la branche « vieillesse ».
Solde de la « branche vieillesse » (CNAV + FSV)
(en milliards d'euros)
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2011 |
2012 (p) |
2013 (t) |
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|
CNAV |
- 6,0 |
- 5,0 |
- 4,0 |
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FSV |
- 3,4 |
- 4,1 |
- 3,6 |
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Total |
- 9,4 |
- 9,1 |
- 7,6 |
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale - rapport d'octobre 2012
b) Une dégradation des autres régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires obligatoires
Comme cela a été indiqué dans l'exposé général du présent rapport, certains régimes obligatoires de base, autres que le régime général, connaissent une situation financière délicate. Ainsi en est-il de :
- la CNRACL qui verse des pensions de vieillesse et d'invalidité aux agents titulaires des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière : la Caisse enregistrera un déficit de 767 millions d'euros en 2012 et de 1,25 milliard d'euros en 2013 (sans mesures nouvelles) ;
- la CNAVPL qui verse les pensions de retraites des personnes ayant exercé une profession libérale : le régime devrait présenter un déficit pour 2012 de 127,2 millions d'euros et de 218 millions d'euros en 2013 (sans mesures nouvelles) ;
- la CNIEG , la Caisse nationale des industries électriques et gazières : le déficit de la section du régime théoriquement couverte par le produit de la contribution tarifaire d'acheminement (et destinée à financer les droits spéciaux des anciens agents des industries électriques et gazières ) s'est élevé à 46 millions d'euros en 2011, 130 millions d'euros en 2012 et 180 millions d'euros en 2013 (données prévisionnelles).
Quant aux régimes complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO), la Cour des comptes a également mis en évidence leur situation financière difficile 125 ( * ) : ces deux régimes ont enregistré un déficit technique (avant prélèvement sur réserves) de 3,3 milliards d'euros en 2011.
* 125 Cour des comptes - rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2012.