IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)
A. L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA BRANCHE AT-MP : UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE PRÉVU EN 2013
Depuis 2009, la branche AT-MP est dans une situation de déficit continu. Le retour à une situation excédentaire de la branche est prévu pour l'année 2013.
Solde du régime général de la branche AT-MP depuis 2009
(en milliards d'euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 (p) |
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Recettes |
10,4 |
10,5 |
11,3 |
11,8 |
12,2 |
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Dépenses |
11,1 |
11,2 |
11,6 |
11,9 |
11,9 |
|
Solde |
- 0,7 |
- 0,7 |
- 0,3 |
- 0,1 |
0,3 |
Source : Annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, du PLFSS pour 2012 et du présent projet de loi
1. Les dépenses pour 2013 (article 70)
Le graphique qui suit retrace l'évolution des dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) entre 2009 et 2013.
Dépenses AT-MP
Pour 2013, l'article 70 du présent projet de loi fixe à :
- 13,3 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires de base , soit une stabilisation par rapport à l'objectif rectifié de dépenses pour 2012 et en augmentation de 3,1 % par rapport aux dépenses constatées en 2011 ;
- 11,9 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour le seul régime général , soit une stabilisation par rapport à l'objectif rectifié de dépenses pour 2012 et en augmentation de 2,6 % par rapport aux dépenses constatées en 2011.
Les objectifs de dépenses inscrits dans le présent projet de loi restent stables par rapport à l'objectif fixé pour 2012 et intègrent les mesures suivantes :
- d'une part, des mesures votées chaque année en loi de financement de la sécurité sociale comme le versement de la branche AT-MP à la branche maladie (article 68 du présent projet de loi) au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles 127 ( * ) , dont le montant a été reconduit par rapport à l'année dernière (790 millions d'euros) , et le financement des dotations aux fonds destinés à la prise en charge ou à l'indemnisation des victimes de l'amiante (FCAATA : fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et FIVA : fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) pour un montant total de 1 005 millions d'euros (article 69 du présent projet de loi) .
Les victimes de l'amiante sont par ailleurs concernées par une mesure qui élargit à l'ensemble des bénéficiaires d'un dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), quels que soient les régimes de cessation d'activité dont ils relèvent, la possibilité de liquider simultanément toutes leurs pensions de retraite dès 60 ans s'ils ont une carrière complète. Ce dispositif qui figure à l' article 67 du présent projet de loi supprime également la possibilité de cumul entre pensions d'invalidité et pensions de retraite. Le coût net de la mesure est évalué à 1 million d'euros en 2013 ;
- d'autre part, deux mesures nouvelles sont inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. L'une améliore l'indemnisation de victimes d'accidents de travail dont l'incapacité permanente dépasse 80 % , à travers la mise en oeuvre d'une prestation qui permet la prise en charge plus complète de leurs besoins d'assistance, pour un coût évalué à 40 millions d'euros (article 65 du présent projet de loi) . L'autre dispositif permet l'amélioration du recouvrement des sommes avancées par la branche au titre de l'indemnisation des victimes d'une faute inexcusable de l'employeur (article 66 du présent projet de loi) . L'impact financier de cette mesure contribue à l'amélioration du solde de la branche pour un montant de 30 millions d'euros .
* 127 Ce versement est prévu à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.