2. Les recettes pour 2013
L'augmentation des recettes de la branche AT-MP en 2013 résulte pour l'essentiel de l'augmentation réglementaire des cotisations employeurs pour un montant de 200 millions d'euros et de la diminution de la dotation au FIVA de 200 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent ( cf . éclairage infra ).
D'autres mesures de recettes figurent dans le présent projet de loi mais avec un impact plus marginal : incidences financières du paiement des cotisations sur salaire réel des particuliers employeurs (article 15 du présent projet de loi pour 30 millions d'euros) ou élargissement de la couverture sociale des élus locaux (article 17 du présent projet de loi, soit 10 millions d'euros) .
3. La branche AT-MP retrouverait l'équilibre en 2013
Selon les données fournies par la direction de la sécurité sociale, le rééquilibrage de la branche entamé en 2010 se poursuivrait. Le solde de la branche AT-MP pour l'exercice 2013 présenterait un excédent de 310 millions d'euros pour le régime général et de 400 millions d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires.
Votre rapporteur pour avis salue le retour de la branche AT-MP à l'équilibre financier pour la première fois depuis 2008. Les mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 en dépenses comme en recettes satisfont cette exigence.
Source : rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale 2009, 2010, 2011 et 2012
4. L'absence de certification des comptes de la branche
Pour la seconde année consécutive , votre rapporteur pour avis regrette l'absence de certification des comptes de la branche AT-MP par la Cour des comptes.
Il constate que tous les efforts n'ont pas été entrepris afin d'assurer la fiabilité, l'évaluation sincère et régulière des comptes.