(2) La difficile estimation des charges incombant au FIVA
§ L'illustration de ces difficultés : l'estimation pour l'année 2011
Selon les données de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2011 130 ( * ) , les charges du FIVA pour 2011 devaient augmenter d'environ 15 % (465 millions d'euros en 2010) et se situer autour de 535 millions d'euros . L'objectif de dépenses avait été sensiblement revu à la hausse pour l'exercice 2011 afin de tenir compte de l'amélioration planifiée de l'efficacité du FIVA dans le traitement des dossiers d'indemnisation .
Les dépenses du FIVA constatées en 2011 ont en réalité reculé de 14 %, pour atteindre 400 millions d'euros (dépenses d'indemnisation et dotations aux provisions), soit un écart de 135 millions d'euros entre les dépenses réelles du fonds et la dernière estimation disponible au moment de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
L'objectif de dépenses n'a pas été atteint en raison notamment de difficultés de personnel qui ont affecté la chaîne de traitement des dossiers, d'une mise en application plus tardive qu'envisagée du nouveau système informatique et par conséquent d'un retard en matière de gains de productivité.
Le nombre d'offres 131 ( * ) faites aux victimes par le FIVA a certes progressé en 2011 (7 125 offres, soit + 4% en 2011 après + 10% en 2010) mais est resté en deçà de l'objectif qui a servi d'estimation pour le montant des charges (9 000 offres devaient être faites).
§ La question du coût moyen des offres servies accentue les difficultés de l'évaluation
Le coût moyen des offres faites aux victimes ou à leurs ayants droit par le FIVA en 2011 (mesuré par le rapport du total des charges au nombre d'offres faites aux victimes dans l'année) a nettement baissé en 2011.
Depuis 2007, ce coût moyen connaît de fortes oscillations chaque année. En 2009 et 2010, il avait fortement progressé pour atteindre environ 68 000 euros, en raison de l'apurement d'une partie du stock accumulé de dossiers graves non traités les années précédentes. En 2011, le coût moyen est redescendu à son niveau de 2008 (soit 57 000 euros).
Cet aléa accentue les difficultés d'appréciation des charges prévisionnelles du Fonds.
c) Le montant de la dotation de la branche AT-MP au FIVA en 2013
L'article 69 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de réduire la dotation de la branche au FIVA de 315 millions d'euros à 115 millions d'euros (- 64 %).
* 130 Ce niveau de dépenses était néanmoins inférieur aux prévisions de la même Commission dans son rapport de juin 2011, l'estimation s'élevait alors à 600 millions d'euros.
* 131 Les demandes d'indemnisation adressées au FIVA font l'objet d'une instruction complète selon des critères précis. A la suite du traitement des dossiers, le FIVA adresse des offres d'indemnisation aux victimes, dont le montant est fonction des préjudices tant personnels qu'économiques subis. Les offres du Fonds peuvent être contestées par les victimes devant la cour d'appel de leur domicile.