2. La situation spécifique du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
a) Les comptes du FIVA et le montant des dotations de la branche AT-MP
(1) La situation financière du FIVA

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été créé par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 afin de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou par les personnes ayant été directement exposées à l'amiante .

Depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2011, le montant total des indemnisations versées aux victimes par le FIVA atteint 2,99 milliards d'euros.

Le FIVA est financé par une contribution de la branche AT-MP et par une autre de l'Etat. La contribution de la branche AT-MP est fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale .

Comptes du FIVA de 2007 à 2013

(en millions d'euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012 (p)

2013 (p)

CHARGES

356

424

424

465

400

450

390

PRODUITS

401

419

418

429

484

442

242

Dotation CNAMTS-AT

315

315

315

315

340

315

115

Dotation Etat

48

47

48

48

48

47

-

Autres produits (dont reprises sur provisions)

39

57

55

67

97

80

80

Résultat net

45

- 5

- 6

- 36

84

- 8

- 195

Résultat cumulé depuis 2001

308

303

297

261

345

337

142

Source : données comptables FIVA jusqu'à 2011 - prévision DSS pour 2012

(2) Les dotations CNAMTS-AT

La dotation allouée au FIVA entre 2006 et 2010 s'élevait à 315 millions d'euros chaque année.

La dotation du fonds allouée pour l'année 2011 s'est établie exceptionnellement à 340 millions d'euros en raison de nouvelles dépenses lui incombant (liées en particulier au traitement d'un stock de dossiers en instance ou susceptibles d'être traités « en appel »).

La dotation pour 2012 a été fixée à nouveau à 315 millions d'euros.

b) L'estimation du montant prévisionnel des charges du FIVA en question

L'estimation de la dotation versée au FIVA est élaborée en fonction du montant des charges prévisionnelles de celui-ci.

(1) Les facteurs d'évolution des dépenses du FIVA

§ Le nombre de demandes

Les demandes faites au FIVA correspondent d'une part à de nouveaux dossiers stricto sensu (correspondant à de nouvelles victimes, qui n'avaient encore jamais déposé de demande) et, d'autre part, aux demandes des ayants droit ou de victimes déjà connues du fonds.

Le nombre total de nouveaux dossiers est tendanciellement en baisse.

Évolution du nombre de nouveaux dossiers enregistrés depuis 2002

Année

Total annuel

Moyenne mensuelle

Évolution

2002

3 229

538

2003

7 774

648

20,4 %

2004

8 040

670

3,4 %

2005

8 467

706

5,3 %

2006

8 929

744

5,5 %

2007

10 771

898

20,6 %

2008

6 563

547

- 39,1%

2009

6 645

554

1,2 %

2010

6 010

501

- 9,6 %

2011

5 508

459

- 8,4 %

Source : rapport d'activité du FIVA 2011

Les rapports d'activité du FIVA montrent néanmoins une tendance générale à la hausse des demandes formées par les ayants droit :

Evolution du nombre de dossiers et de demandes depuis 2009

Comparaison mois de

janvier à décembre

Nombre de demandes

Moyenne mensuelle

Taux d'évolution

ND

TD

ND

TD

ND

TD

2009

6 645

17 883

554

1 490

2010

6 010

17 181

501

1 432

- 9,6 %

- 3,9 %

2011

5 508

17 274

459

1 440

- 8,4 %

- 0,5 %

ND : Nouvelles demandes / TD : Total des demandes

Source : rapport d'activité du FIVA 2011

§ La capacité d'instruction des dossiers

Les pouvoirs publics ont constaté les difficultés croissantes rencontrées par le FIVA pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées, malgré la hausse de ses effectifs depuis 2003.

Un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), remis au ministère du Travail et de la Santé en juillet 2008, a mis en évidence de graves difficultés d'organisation du Fonds. A cette date, près de 24 000 demandes d'indemnisation étaient en instance d'instruction, ce qui représentait environ vingt mois de traitement alors que la loi impose au FIVA de faire une offre dans un délai de six mois après que le dossier a été jugé recevable. Seuls 18 % des demandes étaient ainsi instruites dans ce délai et près de 150 000 euros d'intérêts de retard avait été payés sur les cinq premiers mois de l'année 2008. Ce montant était en croissance rapide puisqu'il était quasi nul en 2006.

A la suite de cet audit, un « dispositif d'urgence » a été mis en place en 2009, prolongé en 2010 et 2011, pour traiter le stock très important de demandes simples. Une extension des locaux du fonds est également intervenue en juin 2010.

En 2011, les pistes de réorganisation du fonds formulées par la mission et tendant à formaliser et à fiabiliser les procédures de traitement des dossiers ont été initiées :

- spécialisation des juristes en charge de l'indemnisation permettant une standardisation des procédures ;

- refonte du système informatique et mise en place d'un système intégré permettant de retracer tous les traitements réalisés pour chaque dossier d'indemnisation (juin 2011).

Un contrat de performance a été signé entre l'Etat et le Fonds le 15 février 2010.

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