b) Situation financière

Le fonds est financé - outre la contribution de la branche accidents du travail - maladies professionnelles maintenue à 890 millions d'euros par le II de l'article 69 du présent projet de loi - par une fraction du produit des droits tabac et une contribution de la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA) pour couvrir la prise en charge de ses affiliés (montant estimé à 34 millions d'euros en 2012). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la contribution versée par les entreprises dont certains salariés avaient été exposés à l'amiante a été supprimée.

Les dépenses du FCAATA diminuent depuis quelques années (- 0,2 % en 2009 ; - 2,9 % en 2010) en raison de la montée en charge du dispositif et de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'allocation versée : 30 600 allocataires du FCAATA en 2010, 28 400 en 2011, 27 185 en 2012. Ces dépenses passeraient de 874 millions d'euros en 2011 à 851 millions d'euros prévus en 2012 puis 818 millions d'euros en 2013 129 ( * ) .

De nouvelles charges affectées au fonds viennent toutefois nuancer ce constat.

En effet, le fonds verse depuis l'exercice 2011 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) une dotation destinée à compenser les charges que celle-ci supporte au titre du maintien à 60 ans de l'âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante (ACAATA). Ces sommes sont estimées respectivement à 24 millions d'euros et 36 millions d'euros pour 2012 et 2013 contre 6 millions seulement en 2011. Elles pourraient représenter 200 millions d'euros par an à compter de 2016.

A l'inverse, les recettes ont augmenté légèrement de 909 millions d'euros en 2010 à 924 millions d'euros en 2011 en raison notamment du maintien des droits sur la consommation des tabacs et de l'augmentation continue de la contribution du régime général. En 2012 et 2013, elles seraient stables.

Le FCAATA, dont la réserve cumulée était devenue fortement négative en 2009 à hauteur de 284 millions d'euros, dispose ainsi depuis 2010 de produits supérieurs aux charges qu'il supporte .

En 2011 , le résultat net du fonds a été positif (+ 51 millions d'euros) ce qui a permis de ramener le déficit cumulé du fonds à - 225 millions d'euros.

Pour les exercices suivants, le FCAATA devrait connaître une nouvelle amélioration de son solde avec un résultat net positif de 74 millions d'euros en 2012 et de 107 millions d'euros en 2013 . Le déficit cumulé depuis 2000 poursuivrait sa diminution et ne serait plus que de 44 millions d'euros fin 2013.

Évolution de la situation budgétaire du FCAATA

(en millions d'euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012
(p)

2013
(p)

CHARGES

918

929

926

900

874

851

818

Charges gérées par la CNAM AT-MP

795

806

804

780

755

740

714

ACAATA brute
(yc cotisations maladie, CSG et CRDS)

638

647

645

627

601

571

539

Prise en charge de cotisations d'assurance volontaire vieillesse

144

146

146

140

135

134

128

Charges de gestion des CRAM

13

13

13

13

12

11

11

Transfert à la CNAV compensation départs dérogatoire à la retraite

6

24

36

Charges gérées par la CDC

123

122

123

120

119

110

104

Prise en charge de cotisations de retraite complémentaire

122

121

120

120

117

110

104

IREC (AGIRC + ARRCO)

100

99

98

99

96

91

86

IRCANTEC

1

1

1

1

1

1

1

Retraite complémentaire à 60 ans (ASF + AGFF)

21

21

21

20

20

19

17

Charges de gestion CDC (yc dotation aux provisions)

2

2

3

0,1

2

0

0

Charges financières CDC

0

0

0

0

0

0

0

PRODUITS

862

916

915

909

924

925

925

Contribution de la CNAM AT-MP

800

850

880

880

890

890

890

Contribution du régime AT-MP des salariés agricoles

0

0

0,3

0,3

0,6

0,6

0,6

Contribution de l'Etat : droits sur les tabacs (centralisés par la CDC)

29

30

31

33

34

34

34

Produits financiers CDC

0

1

0

0

0

0

0

Contribution employeurs

33

35

3,4

-4,4

-1

-

0

Résultat net

- 56

-12

- 11

8,7

41

74,2

106,7

Résultat cumulé depuis 2000

- 260

- 272

- 284

- 275

- 234

- 150

- 44

Source : Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2012 et prévisions 2012 et 2013

Votre rapporteur pour avis souligne que le maintien à un niveau élevé de la contribution de la branche AT-MP prévue dans le présent projet de loi constitue un effort indispensable afin de poursuivre l'apurement de la dette du FCAATA.


* 129 Source : réponse au questionnaire parlementaire (chiffres au 31 juillet 2012).

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