V. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
A. LA SITUATION DE LA BRANCHE « FAMILLE » S'EST DÉGRADÉE DE FAÇON CONTINUE DEPUIS 2007
Entre 2007 et 2012, la branche « Famille » est passée d'une situation excédentaire (+ 0,2 milliard d'euros) à un déficit de 2,5 milliards d'euros.
Solde du régime général de la branche « famille » depuis 2007
(en milliards d'euros)
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 (p) |
|
|
Recettes |
54,9 |
57,2 |
56,1 |
50,2 |
52,2 |
53,9 |
55,5 |
|
Dépenses |
54,8 |
57,5 |
57,9 |
52,9 |
54,8 |
56,4 |
58,1 |
|
Solde |
+ 0,2 |
- 0,3 |
- 1,8 |
- 2,7 |
- 2,6 |
-2,5 |
- 2,6 |
Source : Annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, du PLFSS pour 2012 et du présent projet de loi
En 2011 , les dépenses de la branche se sont établies à 55,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et à 54,8 milliards d'euros pour le seul régime général ( article 1 er du présent projet de loi).
En 2012, les charges nettes de la branche « famille » augmenteraient de 2,9 % . L'objectif rectifié des dépenses de la branche est de 56,9 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et de 56,4 milliards d'euros pour le régime général ( article 5 du présent projet de loi de financement).
La branche a été fragilisée par les effets de la crise économique, mais également par des choix politiques portant tant sur ses recettes que ses dépenses.
1. La structure des recettes et des dépenses de la branche « famille »
a) La branche « famille » bénéficie de recettes dont le dynamisme est étroitement lié à la croissance
Les ressources de la branche « famille » se décomposent pour l'essentiel en deux grandes catégories de recettes qui reposent sur le dynamisme de l'évolution de la masse salariale du pays et des revenus d'activité :
§ les cotisations sociales forment environ 64 % des produits nets de la branche en 2012.
Elles se décomposent en cotisations sociales de droit commun qui représentent 97 % de ce total, en cotisations « fictives » (cas où l'employeur fournit directement des prestations sociales) et en cotisations prises en charge par l'Etat ou par la sécurité sociale.
§ les impôts et taxes affectés , en particulier la CSG , une fraction des droits sur les tabacs et de la taxe sur les salaires 133 ( * ) , qui représentent environ 33 % de l'ensemble des recettes en 2012 (18 % pour la seule CSG).
En 2011, le panier de ces impôts et taxes a été modifié en raison de l'attribution à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) d'une partie de la CSG affectée à la branche précédemment ( transfert de 0,28 point de CSG sur 1,1 point ). En contrepartie, la loi de finances pour 2011 a prévu trois mesures de recettes alternatives :
- l'assujettissement des contrats santé « solidaires » et « responsables », à la taxe spécifique sur les conventions d'assurance (TSCA) ;
- l'application des prélèvements sociaux au compartiment euros des contrats d'assurance vie multisupports ;
- la taxe de sortie sur les sommes de la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance.
Ces trois dispositifs ont permis de compenser la perte de CSG pour l'année 2011 (3,362 milliards d'euros de recettes contre 3,380 milliards d'euros, soit un coût net limité à 28 millions d'euros pour la branche « famille » 134 ( * ) ). Toutefois, en raison de sa composition, ce panier fiscal présente un rendement décroissant qui fragilise la branche « famille » ( cf. infra ).
Le reste des recettes est constitué de produits de gestion courante et de produits exceptionnels .
Produits nets de la CNAF (2010-2012) - Régime général
(en millions d'euros)
|
Produits nets |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Cotisations sociales nettes Cotisations sociales salariés Cotisations sociales non salariés Reprises nettes des provisions et pertes sur cotisations |
32 505 29 298 4 003 - 796 |
33 726 30 287 3 808 - 369 |
34 565 31 073 3 789 - 296 |
|
Autres produits techniques |
1 096 |
911 |
945 |
|
CSG nette |
12 038 |
9 287 |
9 665 |
|
Impôts et taxes (IT) du « panier Fillon » |
3 796 |
0 |
0 |
|
IT du panier TEPA |
122 |
117 |
97 |
|
Autres contributions, impôts et taxes Contributions sociales (hors CSG) Droit de consommation des tabacs hors panier Taxe sur les salaires Cotisations et contributions sur les primes d'assurance automobile Autres IT (dont la TSCA sur les contrats « solidaires et responsables », l' « exit tax » et les prélèvements sociaux sur les contrats multisupports d'assurance-vie) |
0 0 |
7 647 1 626 1 556,8 2 741 1,9 1 721 |
8 091 1 862 1 505 2 889 0 1 836 |
|
Autres produits nets |
617 |
527 |
522 |
|
Produits financiers |
23 |
33 |
14 |
|
Total |
50 197 |
52 249 |
53 900 |
Source : Rapport à la commission des comptes de la Sécurité sociale (septembre 2012)
* 133 Avant 2011, la CNAF recevait une fraction d'un panier de recettes fiscales en compensation des pertes de cotisations (panier « Fillon »). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a remplacé cette ressource par l'affectation directe d'une fraction des droits tabacs et de la taxe sur les salaires, due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.
* 134 Source : réponse au questionnaire parlementaire.