b) La composition des dépenses de la branche famille
Les prestations familiales font l'objet d'une revalorisation annuelle. Leur évolution en volume est, quant à elle, largement déterminée par le nombre d'enfants nés dans l'année et par le nombre d'enfants arrivant à l'âge adulte, ainsi que par la réduction tendancielle de la taille des familles .
Ces dépenses peuvent être regroupées en trois grandes catégories :
§ les prestations légales , définies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, qui représentent 64 % environ de l'ensemble des dépenses.
Ces prestations comprennent :
- des prestations en faveur de la petite enfance avec la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet de soutenir financièrement les familles dans leur vie quotidienne et dans leur choix de conciliation entre leur vie familiale et leur vie professionnelle : prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de base (prestations sous conditions de ressources), complément de libre choix du mode de garde et complément de libre choix d'activité (modulés en fonction des ressources) ;
- des prestations en faveur de la famille : les allocations familiales (AF), le complément familial (CF), l'allocation de soutien familial (ASF) et l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
- des prestations en faveur du logement : l'allocation de logement (ALF) et la contribution au financement de l'aide personnalisée au logement (APL) via le fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
- des prestations à destination des personnes handicapées ou malades : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
§ les transferts financiers de la CNAF vers d'autres régimes de base de la sécurité sociale , soit 16 % du total des charges .
Ces transferts correspondent à la prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour les parents ayant élevé trois enfants et plus 135 ( * ) , pour le compte du FSV, et des cotisations AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer), pour le compte de la CNAV.
§ les prestations extralégales (qui prennent le relais des prestations légales pour maintenir le niveau social des familles les moins aisées) qui forment 7 % du total des dépenses.
Les prestations extralégales correspondent pour l'essentiel à la dotation au Fonds national d'action social (FNAS) qui finance le fonctionnement des centres d'accueil de jeunes enfants (crèches et centres de loisirs).
Le reste des dépenses est constitué de charges de gestion courante et de charges exceptionnelles .
Charges nettes de la CNAF (2010-2012) - Régime général
(en millions d'euros)
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Charges nettes |
2010 |
2011 |
2012 |
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Prestations légales nettes Allocations en faveur de la famille Allocations pour la petite enfance Allocations en faveur du logement Allocations en faveur des handicapés Frais de tutelle Autres allocations et prestations Provisions et pertes nettes des reprises |
34 471 16 740 12 431 4 151 680 330 92 46 |
34 999 16 839 12 774 4 217 716 341 104 10 |
36 027 17 400 13 047 4 262 755 349 113 101 |
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Prestations extralégales |
3 547 |
3 783 |
4 058 |
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Transferts entre organismes Cotisations dues par la CNAF au titre de l'APVF Prises en charge de prestations nettes : - Majoration pour enfants - Congé paternité net Autres transferts divers |
8 124 4 261 3 862 3 600 263 0,8 |
9 123 4 432 4 690 4 381 309 1 |
9 152 4 380 4 771 4 502 269 1 |
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Participation au financement des fonds et organismes (FNAL, ...) |
4 035 |
4 155 |
4 283 |
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Charges de gestion courante |
2 601 |
2 619 |
2 656 |
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Charges exceptionnelles |
88 |
114 |
186 |
|
Total |
52 884 |
54 839 |
56 404 |
Source : Rapport à la commission des comptes de la Sécurité sociale (septembre 2012)
* 135 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait prévu la prise en charge progressive de ces prestations par la branche famille à hauteur de 70 % en 2009, de 85 % en 2010 et de 100 % à compter de 2011.