2. La crise économique explique en partie la dégradation de la situation financière de la branche
Comme indiqué précédemment, la situation financière de la branche « famille » ne cesse de se détériorer depuis 2007 et présente un déficit constant depuis 2008 .
La détérioration des comptes de la branche est imputable en premier lieu aux effets de la crise économique .
Les recettes de la branche reposent en effet pour l'essentiel sur les revenus d'activité et la masse salariale qui ont fortement baissé entre 2008 et 2010 , années où les répercussions de la crise ont été les plus importantes.
Celles-ci ont ainsi chuté de 57,2 milliards d'euros en 2008 à 50,2 milliards d'euros en 2010 (pour le régime général).
Selon les chiffres transmis par la Direction de la sécurité sociale (DSS) à la rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche « famille » en 2012, notre collègue Isabelle Pasquet, la perte de recettes résultant de la crise économique se chiffrerait à 2,7 milliards d'euros pour la CNAF entre 2008 et 2011.
Dans la même période, les dépenses de la branche ont évolué de façon contrastée (évolution du nombre de naissances, taille des familles, inflation), ce qui a creusé les déficits : les dépenses ont continué d'augmenter de 57,5 milliards d'euros à 57,9 milliards d'euros entre 2008 et 2009, puis ont diminué pour atteindre 52,9 milliards d'euros en 2010. 136 ( * ) .
Évolution des dépenses et recettes du régime général de la branche « famille »
(en milliards d'euros)
Source : Annexes B des projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006, pour 2007, pour 2008, pour 2009, pour 2010, pour 2011 et pour 2012
3. La fragilisation de la branche « Famille » : l'impact des mesures votées
Si la crise économique peut expliquer une partie du déficit de la branche, celui-ci résulte également de choix politiques qui ont conduit au vote de plusieurs mesures fragilisant l'équilibre financier général de la branche.
a) La prise en charge de dépenses assumées auparavant par d'autres branches de la sécurité sociale
La branche « famille » assure depuis 2011 le financement intégral des majorations de pension de 10 % servie aux assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants , par le régime général, les régimes de retraite des artisans et commerçants, et le régime des agriculteurs (MSA).
Ces dépenses ont été progressivement transférées du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la CNAF entre 2001 et 2011 (15 % en 2001, 30 % en 2002, 60 % en 2003, 70 % en 2009, 85 % en 2010 et 100 % à partir de 2011). Le coût de ce transfert s'élèverait à 4,4 milliards d'euros en 2012 .
Principaux transferts de la CNAF vers d'autres régimes de base
|
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Prises en charge des cotisations AVPF |
4 261 |
4 432 |
4 380 |
|
Transfert de la CNAF vers le FSV |
3 600 |
4 381 |
4 502 |
|
Prise en charge du congé paternité par la CNAF |
263 |
309 |
269 |
|
Total |
8 124 |
9 122 |
9151 |
Source : rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2012)
La CNAF a également pris en charge le versement de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour un montant de 4,4 milliards d'euros en 2011, auparavant à la charge de la branche vieillesse .
Le Gouvernement précédent a donc - à travers ces mesures - fait le choix de faire supporter par la branche « famille » des dépenses à la charge d'autres branches, plutôt que de décider de nouvelles recettes pour les financer.
* 136 La baisse des dépenses intervenue entre 2009 et 2010 tient compte d'un changement de périmètre des comptes de la branche. Depuis 2010, l'AAH et l'API n'apparaissent plus au compte de résultat de la CNAF.