b) Les dépenses supplémentaires issues de la gestion de prestations servies pour le compte de tiers.
Les caisses d'allocations familiales (CAF) assurent en outre le versement d'allocations pour le compte de l'Etat . Il en est ainsi pour :
§ l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
§ le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie activité et pour certaines allocations logement (APL, ALF) 137 ( * ) .
Les départements ont également confié aux CAF le versement du RSA « socle ».
Ces prestations représentent aujourd'hui 45 % du volume total des prestations servies par les CAF (soit 28 milliards d'euros sur 62 milliards) 138 ( * ) .
En contrepartie de cet effort, la branche « famille » se voit verser des frais de gestion par l'Etat, qui ne compensent cependant que partiellement le surcroît d'activité généré. La mise en place du RSA a ainsi entraîné des dépenses supplémentaires pour la branche, à hauteur de 100 millions d'euros en 2009 .
La Cour des comptes a préconisé dans son rapport sur la sécurité sociale en 2011 la mise en place d'une facturation systématique des frais de gestion fondée sur les coûts réels générés, de sorte que la gestion par les CAF de prestations pour le compte de tiers soit neutre financièrement.
c) Le remplacement de recettes pérennes par des ressources au rendement décroissant
La fragilisation des recettes de la branche famille résulte quant à elle du transfert de 0,28 point du taux de CSG affecté à la CNAF vers la CADES, décidé en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
L'objectif poursuivi était de faire en sorte que la CADES dispose de ressources pérennes pour financer la reprise en 2011 de la dette accumulée par la CNAV, la CNAM et la CNAF lors des deux exercices précédents et des déficits à venir de la CNAM et de la CNAF en 2011.
En contrepartie, la CNAF a reçu en 2011 le produit de trois nouvelles taxes :
- la taxe sur les conventions d'assurance maladie (TSCA) reposant sur les contrats « solidaires et responsables » à un taux de 3,5 % ;
- la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance (« exit tax ») ;
- le prélèvement de la CSG au fil de l'eau sur les contrats multisupports d'assurance-vie (« préciput assurance-vie »).
Le bilan de cette opération est quasiment neutre pour la CNAF en 2011. En revanche, il deviendrait défavorable à la CNAF à compter de 2012 :
- en 2012, la branche perdrait environ 100 millions d'euros en raison du moindre dynamisme des trois taxes affectées par rapport au rendement de la fraction de CSG transférée ;
- en 2013, l'opération se traduirait par une perte de 400 millions d'euros .
Cette dégradation résulte de multiples facteurs.
D'une part, « l' exit tax » était une taxe exceptionnelle qui ne dégageait un rendement qu'en 2011 et 2012. D'autre part, les recettes issues de l'imposition des contrats d'assurance-vie ont un caractère décroissant (diminution de près de 180 millions d'euros par an).
A compter de 2013, afin de compenser la disparition de « l' exit tax », l'excédent prévisionnel de l'ancien panier de compensation des exonérations générales (panier « Fillon ») sera affecté à la branche « famille ». Celle-ci recevra ainsi le produit de la taxe sur les véhicules terrestres à moteurs, dont le rendement s'élèverait à 1,1 milliard d'euros minoré d'un transfert d'une fraction de droits tabacs à la CNAM évalué à 400 millions d'euros, soit au total 700 millions d'euros 139 ( * ) .
Cependant, comme l'indique le tableau ci-dessous, le bilan global des mesures décidées en 2010 demeure défavorable pour la CNAF en 2013, à hauteur de 400 millions d'euros.
Bilan de l'opération de transfert d'une fraction
de CSG
en échange de l'affectation de recettes fiscales
(en milliards d'euros)
|
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Perte de CSG |
- 3,4 |
- 3,4 |
- 3,4 |
|
Taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie |
0,9 |
1,0 |
1,0 |
|
Prélèvement au fil de l'eau de la CSG sur les contrats multi-support d'assurance vie |
1,6 |
1,4 |
1,3 |
|
Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation |
0,8 |
0,8 |
0,0 |
|
Cotisations et contributions sur les primes d'assurance automobile |
1,1 |
||
|
Droits de consommation sur les tabacs |
- 0,4 |
||
|
Solde de l'opération |
0,0 |
- 0,1 |
- 0,4 |
Source : rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2012)
* 137 Les CAF traitent par ailleurs les impayés des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) depuis 2011.
* 138 Source : Rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (septembre 2011).
* 139 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu, parallèlement à la suppression du principe de compensation de l'allègement général de cotisations, l'affectation directe des différentes taxes composant le panier de recettes fiscales compensant jusqu'alors le dit allègement. Cette opération s'est accompagnée de la conservation par la sécurité sociale de l'excédent « structurel » dudit panier. La loi prévoyait en outre un régime transitoire (impliquant notamment des clés provisoires pour les droits tabacs) pour 2011 et 2012 avant la redistribution de certaines recettes fiscales à compter de 2013 :
- la part des droits tabacs affectée à la branche maladie du régime général augmente à compter du 1 er janvier 2013, notamment en provenance de la branche famille ;
- la modification en 2013 permet de rediriger vers la CNAF l'intégralité du produit de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur.