d) Des mesures d'économie aux effets peu concluants
Entre 2008 et 2011, les deux principales mesures d'économie proposées par le précédent Gouvernement ont consisté à unifier les majorations pour âge des allocations familiales et à supprimer la rétroactivité de l'effet des aides au logement . Ces mesures ont cependant eu un effet limité .
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a en effet prévu une unification des majorations pour âge des allocations familiales. La majoration pour les enfants âgés entre 11 et 13 ans a été supprimée à compter du 1 er mai 2008 et la majoration d'âge pour les enfants âgés entre 16 et 20 ans a été étendue aux enfants âgés de 14 à 16 ans à compter de juin 2011.
La suppression de la majoration pour les enfants de 11 à 13 ans se traduit par des économies, estimées à 514 millions d'euros au total. En parallèle, la réforme engendre des coûts liés à la hausse du montant de la majoration servie aux enfants âgés de 14 à 16 ans, qui est estimée à 257 millions d'euros en cumulé sur la période 2011-2013.
A l'issue de la montée en charge du dispositif en 2013, les économies nettes cumulées de la mesure ne s'élèveraient donc qu'à 257 millions d'euros .
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a, quant à elle, supprimé la rétroactivité du versement des aides personnelles au logement. Depuis 2011, les bénéficiaires de l'allocation de logement familiale (ALF), de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) ne peuvent plus bénéficier d'une rétroactivité de ces aides pour les trois mois précédant leur demande. La CNAF évalue l' économie réalisée à 175 millions d'euros pour 2011 alors qu'elle était estimée à 240 millions d'euros par le Gouvernement 140 ( * ) .
e) La revalorisation des prestations familiales
Des mesures d'économies ont en outre été votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : la date de revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF 141 ( * ) ), qui détermine chaque année les évolutions de montant des prestations familiales, a été décalée du 1 er janvier au 1 er avril, minorant d'un quart l'effet en moyenne annuelle de la revalorisation, pour une réduction des dépenses évaluée à 160 millions d'euros en 2012 142 ( * ) .
Exceptionnellement, pour l'année 2012, la revalorisation de la BMAF et des plafonds de ressources a en outre été limitée à 1 % en lieu et place du mécanisme habituel basé sur la prise en compte pluriannuelle de l'inflation qui aurait conduit à une progression de la BMAF de 2,3 % et des plafonds de 1,5 %. Au total, ces mesures de « sous-indexation » des critères de revalorisation des prestations légales représenteraient une économie de 412 millions d'euros 143 ( * ) en 2012 :
- 270 millions d'euros d'économies seraient liées à la sous-indexation de la BMAF ;
- 30 millions d'euros à la sous-indexation des plafonds de ressources des prestations familiales ;
- la sous-indexation des ALF et des APL représenterait respectivement une économie estimée de 62 millions et de 49 millions d'euros .
* 140 Source : Rapport d'Isabelle Pasquet fait au nom de la commission des affaires sociales dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
* 141 La BMAF est une somme fixée par voie réglementaire dont la variation repose sur l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac, établie dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances , et des écarts entre les prévisions d'évolution de ces prix et les réalisations (rattrapage sur les années N-1 et N-2).
* 142 Source : réponse au questionnaire parlementaire.
* 143 Source : réponse au questionnaire parlementaire.