D. LES MESURES DE SOLIDARITÉ
1. Création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur les pensions de retraite (article 16)
L' article 16 propose de créer une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur les pensions de retraite .
a) Des avantages fiscaux et sociaux propres aux retraités d'un coût total de 11,6 milliards d'euros
Dans son rapport de septembre 2012 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes dresse un inventaire des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient aujourd'hui les personnes retraitées. La Cour chiffre le coût global de ces dispositifs à 11,6 milliards d'euros , répartis comme suit :
Avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les personnes retraitées
(en millions d'euros)
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Nature de l'avantage |
Coût |
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Impôt sur le revenu |
4 540 |
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Abattement de 10 % sur les pensions |
2 780 |
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Avantages annexes à l'abattement de 10 % (hors CSG) |
700 |
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Exonération des majorations de pensions pour enfants |
800 |
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Abattement en faveur des personnes âgées de condition modeste |
260 |
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Impôts locaux (Taxe d'habitation, dégrèvement et exonération de la taxe sur le foncier bâti, exonération de la contribution à l'audiovisuel public) |
750 |
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CSG |
6 000 |
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Taux réduit de CSG de 6,6 % sur les pensions |
1 200 |
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Taux réduit de CSG de 3,8 % sur les pensions |
1 200 |
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Exonération de CSG sur les pensions |
3 600 |
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Cotisations d'assurance maladie (seule subsiste une cotisation maladie de 1 % sur les avantages complémentaires ou supplémentaires de retraite) |
- |
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Exonérations de cotisations patronales pour les particuliers employeurs de plus de 70 ans |
380 |
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Total des dispositifs « sociaux » |
6 380 |
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TOTAL |
11 670 |
Source : commission des finances, d'après les données de la Cour des comptes, dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2012
Dans le domaine social, ces avantages recouvrent les trois dispositifs suivants :
- l'application d'un taux réduit de CSG sur les pensions de 6,6 % , soit 0,9 point de moins que le taux appliqué aux salaires. Certaines personnes, compte tenu du niveau de leurs pensions, sont totalement exonérées 41 ( * ) ou bénéficient d'un taux réduit de 3,8 % 42 ( * ) . En revanche, les avantages de pré-retraite sont soumis à la CSG au taux de droit commun de 7,5 % ;
- une exonération de cotisations sociales d'assurance maladie depuis 1998 : seuls les avantages complémentaires et supplémentaires de retraite sont assujettis à une cotisation de 1 %, financée pour tout ou partie par une contribution de l'employeur. En sont exonérées les retraites des travailleurs indépendants, les pensions servies par la CNRACL, par l'Etat ou par d'autres régimes spéciaux ;
- une exonération de cotisations patronales pour les particuliers employeurs : les particuliers employeurs de plus de 70 ans bénéficient d'une exonération de cotisations patronales, sous un plafond de 65 SMIC horaires par mois (soit, selon la Cour des comptes, une économie maximale de cotisations de l'ordre de 245 euros par mois).
Certains de ces mécanismes ont pu être justifiés au moment de leur mise en place pour pallier la situation financière délicate des retraités, les systèmes de retraite mis en place après 1945 n'ayant pas offert une protection totale contre le risque de pauvreté. Cependant, depuis lors, de nombreux rapports, dont celui précité de la Cour des comptes, relèvent une nette amélioration de la situation de la population retraitée .
Ainsi, selon les données du Conseil d'orientation des retraites (COR) 43 ( * ) , alors que le taux de pauvreté des personnes de 60 ans et plus dépassait 30 % en 1970, entre 1996 et 2007, il s'est maintenu aux alentours de 10 %, soit un niveau inférieur à celui de l'ensemble de la population. Si l'on prend en compte les revenus du patrimoine, les placements financiers et immobiliers et les loyers non versés par les retraités propriétaires, les données du COR montrent que leur niveau de vie moyen apparaît même comme légèrement supérieur à celui des actifs.
Ces chiffres globaux ne doivent cependant pas masquer la grande hétérogénéité des situations : certaines femmes, notamment, ne reçoivent que de très modestes pensions. Ainsi, selon les données de la Cour des comptes, la pension moyenne de droit direct n'atteignait en 2008 que 663 euros pour les femmes de plus de 85 ans.
* 41 Avantages non contributifs et avantages perçus par les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur au montant maximal ouvrant droit aux allègements de la taxe d'habitation.
* 42 Avantages de retraite perçus par les personnes dont le montant de revenu fiscal de référence excède les seuils retenus pour l'application de la taxe d'habitation mais dont la cotisation d'impôt de l'année précédente est inférieure au seuil de mise en recouvrement prévu en matière fiscal.
* 43 COR, « Niveaux de vie comparés des retraités et des actifs : évolutions récentes » - octobre 2009.