b) Le dispositif initialement prévu : une assimilation aux « rémunérations annexes »
L' article 14 du présent projet de loi propose :
- de supprimer la contribution sociale forfaitaire de 30 % ;
- d' exclure explicitement les « carried interest » de l'assiette des cotisations sociales ;
- de prévoir leur assujettissement à la CSG, et par conséquent à la CRDS, aux taux applicables aux revenus d'activité (7,5 % + 0,5 %) .
Les « carried interest » rempliraient ainsi désormais les deux critères d'assujettissement au forfait social (exclusion de l'assiette des cotisations sociales et assujettissement à la CSG).
Le taux global d'imposition des « carried interest » serait donc de 28 % (CSG : 7,5 % ; CRDS : 0,5 % ; forfait social : 20 %).
Cet article doit être lu en miroir de l'article 6 du PLF pour 2013 qui propose d'imposer la totalité des distributions et des gains nets des « carried interest » à l'impôt sur le revenu.
c) Une suppression de cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre du PLF
Ces dispositions ont été supprimées par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement , en cohérence avec les dispositions qui ont été adoptées en projet de loi de finances.