c) La nécessaire mise à contribution des retraités tout en prenant en compte les « petites retraites »
La Cour des comptes préconisait de nombreuses pistes de réforme ( cf. encadré suivant), l' article 16 propose une autre voie, celle de l'introduction d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur les pensions de retraite, sur le modèle de l'actuelle contribution liée à la « journée de solidarité » .
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Les pistes de réforme proposées par la Cour des comptes - suppression progressive de l'abattement de 10 % sur les pensions en matière d'impôt sur le revenu et de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de pensions pour parents de trois enfants ; - alignement du taux de CSG sur les pensions les plus élevées sur celui appliqué aux salaires ; - mise sous conditions de ressources de l'exonération totale de cotisations patronales dont bénéficient certaines catégories de particuliers employeurs ; - extension de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie au taux de 1 % à toutes les retraites complémentaires, ainsi qu'aux pensions de base lorsque la distinction entre ces deux types d'avantage de retraite n'est pas pertinente ; - examen des conséquences d'une suppression à terme des avantages en matière de fiscalité locale fondés sur un critère d'âge. |
Aux termes du présent article, la nouvelle contribution sera assise sur les pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que les allocations de préretraite .
Seront redevables les personnes dont le montant des revenus de l'avant dernière année sont supérieurs au seuil retenu pour l'allègement de la taxe d'habitation . Ainsi les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité exonérés de CSG seront exemptés de la nouvelle contribution. En revanche, les redevables de la CSG au taux de 3,8 % et de 6,6 % seront concernés par le présent article.
Seront également exonérés de la nouvelle contribution :
- les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant (a du 4° de l'article 81 du code général des impôts) ;
- les retraites mutuelles servies aux anciens combattants (12° de l'article 81 précité) ;
- la pension temporaire d'orphelin (14 ° bis de l'article 81) ;
- les avantages vieillesse non contributifs (principalement l'allocation de solidarité aux personnes âgées).
Le taux de la contribution est fixé à 0,3 % .
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sera recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles que celles appliquées en matière de CSG.
Cette taxe sera affectée à la CNSA . Une septième section est, à cette fin, créée au sein du budget de la Caisse. Les ressources de cette section (le produit de la nouvelle contribution) seront destinées au « financement de mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie » . Le budget de la CNSA permet en effet d'isoler certains postes de dépenses et les ressources destinées à les financer ( cf . encadré ci-dessous).
La nouvelle contribution ne sera donc pas affectée au financement des établissements d'accueil des personnes âgées (section 1), ni aux concours versés par la CNSA aux départements pour financer une partie de leurs dépenses d'APA (section 2) .
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Les différentes sections du budget de la CNSA Le budget de la CNSA recouvre aujourd'hui six sections différentes : - Une section I relative au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux divisée en deux sous-sections : l'une pour les établissements accueillant des personnes handicapées, l'autre pour les établissements accueillant des personnes âgées. Ces deux sous-sections sont principalement financées par une fraction de CSA et l'ONDAM médico-social ; - Une section II relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (concours versés aux départements), financée par une part de CSA et une part de la fraction de CSG affectée à la CNSA ; - Une section III relative à la prestation de compensation du handicap et aux maisons départementales des personnes handicapées : la principale ressource de cette section est la CSA ; - Une section IV relative à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux et accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées : cette section est financée par une part de la fraction de la CSG affectée à la CNSA ; - Une section V relative aux « autres dépenses en faveur des personnes en perte d'autonomie », personnes âgées (sous-section 1) et personnes handicapées (sous-section 2) : cette section est financée par des reprises de provisions sur le Plan d'aide à la modernisation et à l'investissement ; - Une section VI relative aux frais de gestion financée par des contributions des sections I à IV. Source : commission des finances |
A titre dérogatoire, l'article 16 du présent projet de loi prévoit qu'en 2013 :
- le taux de la contribution sera fixé à seulement 0,15 % ;
- le produit de la taxe (soit 350 millions d'euros) sera affecté au FSV, dans l'attente d'une réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie .
Outre des amendements de précision, l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député, Gérard Bapt, rapporteur des recettes et de l'équilibre général au nom de la commission des affaires sociales, trois amendements tendant à :
1) limiter le nombre des redevables de la nouvelle contribution : seuls les retraités aujourd'hui soumis à la CSG au taux de 6,6 %, à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 %, seront concernés ;
2) reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 au 1 er avril 2013 ;
3) supprimer le taux dérogatoire de la contribution de 0,15 % en 2013 et affecter le produit de la nouvelle contribution à la CNSA (aux sections II et IV du budget de la Caisse) dès 2013 , en vue, selon l'auteur de l'amendement, « de la réforme de la dépendance qui sera engagée dès cette année ».
Selon les données recueillies auprès du ministère chargé du budget, le produit de la contribution serait, grâce à ces amendements, porté à 450 millions d'euros .
L'affectation du produit de la nouvelle contribution à la CNSA dès 2013 ne semble cependant que symbolique car, afin de compenser les pertes de recettes résultant de ces initiatives pour le FSV - qui devait recevoir le produit de la contribution en 2013 dans le texte initial -, il est prévu, selon un montage financier assez complexe, d'affecter au fonds, à titre exceptionnel en 2013, une part de la CSG aujourd'hui affectée à la CNSA. Au final, selon les données recueillies auprès du ministère du budget, la CNSA recevrait 450 millions d'euros de contribution additionnelle pour l'autonomie, mais reverserait au FSV un montant équivalent en CSG .