d) La position de votre rapporteur pour avis
Votre rapporteur pour avis approuve l'article 16 justifié par l'équité :
- d'une part, compte tenu de l'amélioration globale du niveau de vie des retraités et de l'importance des dépenses qui seront fléchées en leur faveur, il ne semble pas illogique que leur effort contributif soit accru parallèlement à celui des actif s. Le financement du vieillissement de la population appelle une redéfinition des termes de la solidarité au sein des générations, mais aussi entre générations ;
- d'autre part, il convient de prendre en compte la situation des « petites retraites » et de privilégier une progressivité de la nouvelle contribution , ce qui est prévu par le présent article ainsi modifié par l'Assemblée nationale : seuls les retraités assujettis à la CSG au taux de 6,6 % seront concernés par la mesure.
Votre rapporteur pour avis note, cependant, qu'il conviendra de veiller à la bonne articulation de ce dispositif avec celui adopté , le 25 octobre dernier, dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue, Gérard Roche, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités , et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie.
Votre rapporteur pour avis approuve le principe des dispositions de cette proposition de loi qui étend la contribution de solidarité pour l'autonomie à deux populations qui, jusqu'alors, n'étaient pas concernées par le dispositif : d'une part, les retraités (sur ce point la proposition de loi rejoint l'esprit du présent article) et, d'autre part, les professions « indépendantes ».