c) Un relèvement de la borne législative du taux de CTA sur la distribution du gaz
L' article 19 du présent projet de loi propose de modifier la fourchette législative encadrant le taux de la CTA assise sur les tarifs de distribution du gaz . Il est proposé de porter celle-ci de 15 % à 25 %, contre 10 % à 20 % aujourd'hui. Les augmentations envisagées des autres taux peuvent, en revanche, se faire dans les fourchettes actuellement prévues par la loi.
Hausse prévisionnelle des différents taux de CTA
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Fourchettes législatives |
Taux actuels |
Taux prévisionnels |
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Transport d'électricité |
Entre 1 % et 10 % |
8,2 |
9,51 |
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Distribution d'électricité |
Entre 10 % et 20 % |
21,0 |
23,65 |
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Transport de gaz naturel |
Entre 1 % et 10 % |
5,5 |
5,77 |
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Distribution de gaz naturel |
Entre 10 % et 20 % |
17,7 |
21,0 |
Comme l'indique l'évaluation préalable au présent article, il aurait également pu être envisagé d'augmenter de manière plus importante les taux appliqués sur les trois autres assiettes. Cependant, cette solution aurait pu remettre en cause l'économie générale du système de la CTA validée en 2003 par la commission européenne, afin qu'il ne constitue pas une aide d'Etat incompatible avec les traités européens.
La recette supplémentaire générée par la présente mesure (hausse de la fourchette relative au taux de la CTA sur la distribution du gaz) est évaluée à 45 millions d'euros en 2013 . La hausse de l'ensemble des taux qui interviendra par arrêté interministériel sera, quant à elle, de 160,5 millions d'euros en 2013 .
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
d) La position de votre rapporteur pour avis
Il est vrai que cette mesure sera supportée par le consommateur final d'énergie , particulier comme entreprise. Selon les données de l'évaluation préalable, son impact devrait être relativement faible, compris entre 1 et 3 euros par an et par foyer .
L'augmentation proposée s'impose néanmoins pour assurer l'équilibre financier du régime : les projections financières établies par la CNIEG montrent que, dès 2013, le relèvement des taux est nécessaire pour reconstituer des réserves suffisantes permettant de couvrir l'augmentation des charges à venir du régime. En effet, le déficit de la section CTA s'est élevé à 46 millions d'euros en 2011 et a été intégralement couvert par les réserves du régime. Celles-ci, d'un montant de 203 millions d'euros après prise en charge du déficit 2011, permettront encore de couvrir le déficit de 2012, soit 130 millions d'euros. En revanche, elles seront insuffisantes pour faire face au déficit 2013, de l'ordre de 180 millions d'euros.
Par ailleurs, la mesure proposée dans le cadre du présent projet de loi est la conséquence directe du compromis inscrit dans la loi du 9 août 2004 , le Gouvernement de l'époque ayant décidé de préserver l'intégralité des droits acquis des affiliés à ce régime avant 2005 et de financer cette mesure par la création de la CTA, supportée par les consommateurs.