(1) La généralisation de la part spécifique
La nouvelle rédaction proposée pour l'article 575 du CGI par le I du présent article prévoit que le droit de consommation sur les tabacs comportera désormais, pour tous les produits :
- une part spécifique par unité de produit ou de poids ;
- une part proportionnelle au prix de vente au détail.
Le mode de calcul de la part spécifique est simplifié . Au lieu de découler de la charge fiscale totale afférente au produit de la CPR, elle exprimera directement un taux appliqué à la CPR. Elle est ainsi désormais définie comme résultant de l'application du « taux spécifique » à la CPR.
Les définitions de la part proportionnelle , de la CPR et du PMP restent en revanche identiques . De même, le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits demeure toujours défini comme ne pouvant être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités ou 1 000 grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la CPR du groupe considéré.
En outre, il est toujours prévu que :
- lorsque la CPR d'un groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, le pourcentage de 94 % peut être augmenté jusqu'à 110 % au titre de l'année en cours par arrêté du ministre chargé du budget ;
- lorsque le prix de vente au détail homologué d'un produit est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minimums de perception peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %.
Il est toutefois précisé que les pourcentages de 84 % et 110 % sont fixés respectivement à 84 % et à 100 % pour les cigares et cigarillos .
Les taux spécifiques s'établiront donc comme suit.
Taux spécifique du droit de consommation à compter du 1 er janvier 2013
(en %)
|
Cigarettes |
12,5 (*) |
|
Cigares et cigarillos |
5 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
30 |
|
Autres tabacs à fumer |
10 |
|
Tabacs à priser |
0 |
|
Tabacs à mâcher |
0 |
(*) 15 % à compter du 1 er juillet 2013
(2) La hausse du taux normal
La nouvelle rédaction proposée par le II du présent article pour l'article 575 A du CGI fixe les taux normaux comme suit.
Taux normal du droit de consommation
(en %)
|
Avant PLFSS 2013 |
Après PLFSS 2013 |
|
|
Cigarettes |
64,25 |
64,25 (*) |
|
Cigares et cigarillos |
27,57 |
28 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
60 |
60,0 (**) |
|
Autres tabacs à fumer |
52,42 |
55 |
|
Tabacs à priser |
45,57 |
50 |
|
Tabacs à mâcher |
32,17 |
35 |
(*) 64,7 % à compter du 1 er juillet 2013
(**) 62 % à compter du 1 er juillet 2013