(3) L'augmentation du minimum de perception
La nouvelle rédaction proposée par le II du présent article pour l'article 575 A du CGI établit les minimums de perception comme suit.
Evolution des minimums de perception
(en euros)
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Avant PLFSS 2013 |
Après PLFSS 2013 |
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Cigarettes (pour 1 000 unités) |
183 |
195 |
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Cigares et cigarillos (pour 1 000 unités) |
89 |
90 |
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Tabacs fine coupe destinés à rouler les
cigarettes
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115 |
125 |
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Autres tabacs à fumer (par kilo) |
60 |
70 |
(4) Le calendrier de mise en oeuvre
Le III du présent article précise que le dispositif entre en application à compter du 1 er janvier 2013 .
Trois taux augmentent, par ailleurs, à compter du 1 er juillet 2013 :
- pour les cigarettes, le taux normal et le taux spécifique passent respectivement de 64,25 % et 12,5 % à 64,7 % et 15 % ;
- pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, le taux normal passe de 60 % à 62 %.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .
c) La position de votre rapporteur pour avis
(1) La fiscalité du tabac : une réforme en continue
La fiscalité du tabac a connu une récente adaptation en 2010 et les dispositions proposées dans le présent article s'inscrivent dans la continuité .
Modifiant l'article 575 du CGI, l'article 73 de la loi précitée du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a, en effet, initié ce mouvement. Ses objectifs étaient multiples :
- substituer à la notion de « cigarette de la classe de prix la plus demandée » (CCPD), qui servait jusqu'alors de pivot à la fiscalité sur les cigarettes, la notion de PMP ;
- augmenter les taux du droit de consommation et du minimum de perception applicables aux cigarettes et au tabac fine coupe destiné à rouler des cigarettes ;
- supprimer les prix seuils en dessous desquels les cigarettes ne pouvaient être légalement vendues sur le territoire français ;
- aménager les règles de détention et de circulation des produits de tabac (notamment en supprimant le plafond de 1 kilogramme au-dessus duquel ceux-ci ne peuvent être légalement introduits par des particuliers sur le territoire français) ;
- rendre applicable le droit de consommation aux produits de tabac commercialisés dans le département de Mayotte.
Le dispositif proposé par le présent article consiste maintenant à étendre à tous les produits du tabac les mécanismes fiscaux applicables à la cigarette . Désormais, toute la fiscalité des produits du tabac suit les mêmes règles. Elle s'appuie sur un système « mixte » conjuguant une part spécifique et une part proportionnelle. Ce système est résumé par le tableau ci-dessous.
La mécanique du droit de consommation
Source : DGDDI
Le dispositif proposé vise également à une simplification du mode de calcul de la part spécifique . Celle-ci est désormais déterminée à partir de la CPR et non de la charge fiscale de la CPR.
Le taux normal du droit de consommation devient ainsi la somme du taux spécifique et de celui appliqué pour le calcul de la part proportionnelle .