2. Hausse de la fiscalité sur les bières (article 23)
L' article 23 du présent projet de loi propose de relever les taxes applicables à la bière .
a) Une fiscalité sur les bières relativement faible
L'évaluation préalable annexée au présent article fournit une comparaison européenne du niveau de taxation des bières. La France se situe au 22 e rang des pays de l'Union européenne .
Source : annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Cette situation paraît d'autant plus paradoxale que les bières figurent parmi les alcools les plus accessibles, en particulier par les mineurs. Par conséquent, le niveau actuel de la fiscalité applicable à la bière semble en contradiction avec les objectifs actuels de santé publique .
En outre, la bière fait figure d'exception dans un contexte marqué par l'augmentation des taxes sur les boissons alcooliques. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 51 ( * ) a aménagé l'assiette ainsi que le niveau des droits de consommation et des cotisations sociales sur les alcools . Il en a résulté une hausse des prix pour ces boissons.
Jusqu'à présent, la bière est restée en dehors de ce mouvement , indexation automatique du taux de l'ensemble des taxes sur les alcools par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mise à part 52 ( * ) . Ainsi, la fiscalité spécifique de la bière est restée inchangée depuis près de quinze ans . Ceci explique la constance du rendement sur les bières depuis plusieurs années (soit environ 300 millions d'euros).
b) La hausse modérée des tarifs sur la consommation des bières
Le présent article prévoit d'augmenter le droit de consommation sur les bières, par hectolitre :
- de 1,38 à 3,60 euros , par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 0,5 % et 2,8 % en volume ;
- de 2,75 à 7,20 euros au-delà.
De même, il propose de modifier les tarifs dérogatoires prévus pour les bières de plus de 2,8 % en volume produites par les petites brasseries indépendantes :
- de 1,38 à 3,60 euros , par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;
- de 1,64 à 3,60 euros , par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est comprise entre 10 000 et 50 000 hectolitres ;
- de 2,07 à 3,60 euros , par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est comprise entre 50 000 et 200 000 hectolitres.
L'impact du dispositif sur les taux du droit de consommation des bières
(en euros par hectolitre et par degré alcoométrique)
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2012 |
2013 |
Evolution 2013/2012 |
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Titre alcoométrique = 2,8 % vol. |
1,38 |
3,60 |
+ 160,9 % |
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Titre alcoométrique > 2,8 % vol. |
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Production > 200 000 hL |
2,75 |
7,20 |
+161,8 % |
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50 000 hl < Production = 200 000 hL |
2,07 |
3,60 |
+ 73,9 % |
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10 000 hl < Production = 50 000 hL |
1,64 |
3,60 |
+ 119,5 % |
|
Production = 10 000 hL |
1,38 |
3,60 |
+ 160,9 % |
Source : commission des finances
La hausse des tarifs du droit de consommation sur les bières reste relativement modérée . A titre d'exemple, pour un litre de bière à 4,5° produit par une grande brasserie, le droit spécifique sera augmenté de 20 centimes seulement.
Par ailleurs, le dispositif voté par l'Assemblée nationale n'aura qu' un impact limité sur les petites et moyennes unités de production . En effet, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Jean-Marc Germain et Gérard Bapt, rapporteur des recettes et de l'équilibre général au nom de la commission des affaires sociales, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement limitant à 3,60 euros les nouveaux tarifs pour la bière brassée dans des entreprises dont la production est comprise entre 10 000 et 200 000 hectolitre 53 ( * ) .
Il est ainsi mieux tenu compte de la fragilité économique et financière des petites brasseries, artisanales et régionales . Selon notre collègue député Gérard Bapt, rapporteur des recettes et de l'équilibre général au nom de la commission des affaires sociales, « les sites concernés par notre amendement sont au nombre de 442, dont 52 brasseries artisanales, 227 microbrasseries, 73 dites CHR - intégrées à un café, à un hôtel ou à un restaurant » 54 ( * ) .
De ce fait, la hausse des taxes sur la bière est concentrée sur les plus grandes entreprises dont Gérard Bapt a indiqué qu'elles représentaient plus de 95 % de la production et de la consommation française.
* 51 Cf . article 22 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
* 52 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
* 53 Le projet initial du Gouvernement était une hausse des tarifs de 1,64 à 4,32 euros pour la bière brassée dans les entreprises produisant entre 10 000 et 50 000 hectolitres et de 2,07 à 5,40 euros pour celle brassée dans les entreprises à la production comprise entre 50 000 et 200 000 hectolitres.
* 54 Assemblée nationale, compte rendu des débats de la deuxième séance du 25 octobre 2012.