B. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR 2013
Les dépenses d'assurance maladie des régimes de base de la sécurité sociale représentaient 16 % des dépenses publiques totales en 2011 . Leur pilotage constitue, de ce fait, un enjeu essentiel du respect de la trajectoire des finances publiques , d'autant que, comme cela a été montré précédemment, elles sont particulièrement dynamiques.
Les dépenses d'assurance maladie font donc l'objet d'une attention toute particulière et connaissent, par conséquent, un double encadrement :
- par les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès ;
- par l' objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
1. Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès (article 58)
L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans sa partie relative aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général. A ce titre, la loi de financement définit un objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale , et un autre pour le régime général seul .
Ces deux objectifs sont distincts de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). En effet, comme le rappelle l'annexe 7 au présent projet de loi de financement, le champ des objectifs de dépenses de la branche maladie intègre des postes de charges plus nombreux que ceux compris dans celui de l'ONDAM, comme le montre le tableau ci-dessous :
Composition de l'ONDAM et des comptes de branches pour l'exercice 2012
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Objectif de la branche maladie, maternité, invalidité décès |
Objectif de la branche AT-MP |
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Hors ONDAM |
ONDAM |
Hors ONDAM |
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A. Gestion technique |
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I- Prestations sociales - part des prestations médico-sociales financées par la CNSA ; - prestations en espèces : IJ maternité ; - prestations invalidité décès ; - prestations extra-légales (action sanitaire et sociale) ; - action de prévention ; - autres prestations. |
I- Prestations légales maladie maternité - prestations en nature maladie maternité (hors part des prestations médico-sociales financée par la CNSA, hors conventions internationales, minorées des remises conventionnelles pharmaceutiques) ; - prestations en espèces (hors IJ maternité). |
I- Prestation pour incapacité temporaire - prestations en nature ; - prestations en espèces suite à un accident du travail. |
- Prestations pour incapacité permanente. |
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II- Charges techniques |
II- Charges techniques, dont : - dotation ONDAM médico-social à la CNSA ; - prise en charge de cotisations des professionnels libéraux ; - dotation aux fonds (FIQCS, FAC, FMESPP). |
II- Charges techniques - rentes accidents du travail ; - dotations aux fonds amiante. |
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III- Diverses charges |
III- Diverses charges |
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IV- Dotations aux provisions sur les dépenses hors ONDAM |
IV- Dotations aux provisions sur les dépenses hors ONDAM |
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V- Charges financières |
V- Charges financières |
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B. Gestion courante |
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- Aide à la télétransmission. |
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Par ailleurs, l'ONDAM est un objectif inter-branches qui porte tant sur des dépenses de la branche maladie que sur certaines dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). Toutefois, le champ des prestations de l'ONDAM est plus limité que celui des prestations d'assurance maladie ; ainsi, à titre d'exemple, il ne couvre pas les indemnités journalières maternité, ni les dépenses relatives aux soins en France d'assurés de régimes étrangers que l'assurance maladie prend en charge avant de se faire rembourser au titre de conventions internationales. Il est en de même avec la branche AT-MP, puisque l'ONDAM ne retrace pas les indemnités journalières pour incapacité permanente. Ainsi, l'ONDAM intègre 80 % des dépenses de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), pour la maladie, et seulement 30 % des charges de la branche AT-MP .
Ces différences de périmètre expliquent en grande partie que les objectifs de dépenses de la branche maladie et l'ONDAM ne connaissent pas la même progression . En outre, l'annexe 7 au présent projet de loi de financement précise que l'ONDAM est construit comme un objectif inter-régime, alors même que les dépenses de chaque régime sont influencées par des facteurs sociodémographiques qui lui sont propres.
Pour l'année 2013, l' article 58 du présent projet de loi fixe les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès :
- pour l' ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale , à 190,1 milliards d'euros ;
- pour le régime général de sécurité sociale , à 165,0 milliards d'euros .
Par rapport aux objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès retenus pour 2012, les montants pour 2013 progressent :
- de 2,8 % pour l'ensemble des régimes obligatoires de base , soit une augmentation de 5,2 milliards d'euros ;
- de 2,8 % pour le régime général , soit une hausse de 4,5 milliards d'euros.