2. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (articles 10 et 59)
a) Les perspectives de long terme concernant l'ONDAM
Comme cela a été indiqué précédemment, les principaux travaux portant sur l'évolution des dépenses publiques de santé sur le long terme ont retenu une hypothèse de croissance de ces dépenses comprise entre 1,8 % et 2,8 % par an en volume, soit entre 3,6 % et 4,6 % en valeur 81 ( * ) . Ces données sont cohérentes avec l'évolution spontanée (avant mesures d'économies) de l'ONDAM observée sur la période 2007-2012, qui s'est établie à 4,4 % par an en moyenne .
Toutefois, selon les calculs réalisés dans le cadre du récent rapport sur l'ONDAM de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) 82 ( * ) , la progression tendancielle de l'ONDAM devrait s'établir à 4 % par an entre 2012 et 2017 .
b) La loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017
L' article 9 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 , actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit de fixer une progression de l' objectif national de dépenses d'assurance maladie ( ONDAM).
La hausse de l'ONDAM sera limitée à 2,7 % en 2013, 2,6 % en 2014, puis à 2,5 % au-delà.
Aussi votre rapporteur pour avis a-t-il souhaité déterminer le montant des économies nécessaires afin de respecter l'ONDAM pour la période 2013-2017 si la croissance tendancielle des dépenses d'assurance maladie est de 4 % par an , comme l'a prévu le rapport précité de l'IGF et de l'IGAS, ou si celle-ci reste à un niveau de 4,4 % par an , comme cela a été le cas entre 2007 et 2012. Les résultats des calculs qu'il a réalisés sont repris dans le tableau ci-dessous :
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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ONDAM* (évolution) |
175,4 (+2,7 %) |
180,0 (+2,6 %) |
184,5 (+2,5 %) |
189,1 (2,5 %) |
193,8 (2,5 %) |
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Montant des économies à réaliser* |
Croissance annuelle des dépenses de 4 % |
2,2 |
2,4 |
2,7 |
2,8 |
2,9 |
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Croissance annuelle des dépenses de 4,4 % |
2,9 |
3,1 |
3,4 |
3,5 |
3,6 |
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* en milliards d'euros
Source : commission des finances
Le respect de la trajectoire de l'ONDAM arrêtée par le projet de loi de programmation des finances publiques précité impliquera donc la réalisation de 2,6 milliards d'euros par an d'économies supplémentaires en moyenne si la hausse tendancielle des dépenses d'assurance maladie est de 4 % par an. Cependant, si la croissance de ces dépenses atteint 4,4 % par an, le montant moyen des économies à réaliser sera de 3,3 milliards d'euros par an .
De toute évidence, en considérant les hypothèses de croissance annuelle de la dépense de santé retenues par les projections précitées ainsi que les hypothèses d'inflation posées par le Gouvernement, l'augmentation annuelle des dépenses d'assurance maladie devrait être comprise entre 4 % et 4,4 % . Votre rapporteur évalue en moyenne annuelle à 4,1 % l'évolution spontanée de ces dernières si la hausse des dépenses publiques de santé est comprise entre 1,8 % et 2,8 % par an en volume , conformément aux prévisions de l'OCDE et de l'Union européenne. L'hypothèse d'une croissance spontanée des dépenses d'assurance maladie de 4,1 % par an en valeur est également retenue par le Gouvernement dans le cadre de sa programmation pluriannuelle.
* 81 En retenant la valeur moyenne de l'inflation au cours de la décennie 2000.
* 82 IGF-IGAS, « Propositions pour la maîtrise de l'ONDAM 2013-2017 » , n° 2012-M-007-03/ n° RM20126-083P, juin 2012.