c) En 2011, pour la deuxième année consécutive, l'ONDAM a été respecté
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait fixé l'ONDAM à 167,1 milliards d'euros , soit un taux d'évolution de 2,9 % par rapport à 2010. Toutefois, la dépense exécutée s'est élevée à 166,3 milliards d'euros , correspondant à une sous-exécution de 780 millions d'euros par rapport à l'objectif voté 83 ( * ) .
En effet, l'année 2011 a été marquée par une sous-exécution au titre des soins de ville (600 millions d'euros), et des établissements de santé (230 millions d'euros). Néanmoins, le sous-objectif « autres prises en charge » a été dépassé de 50 millions d'euros.
Les dépenses de soins de ville ont atteint 76,7 milliards d'euros (+ 2,5 % par rapport à 2010), alors que le sous-objectif était fixé à 77,3 milliards d'euros. Cet écart est notamment lié à un impact des mesures d'économies nettes plus élevé que ce qui était anticipé (les mesures coûteuses ont été inférieures aux montants retenus en construction). Surtout, il résulte de la surévaluation de la base du sous-objectif « soins de ville » .
Les dépenses des établissements de santé, quant à elles, se sont élevées à 72,6 milliards d'euros (+ 2,4 % par rapport à 2010). Le sous-objectif avait été arrêté à 72,9 milliards d'euros. L'écart de 230 millions d'euros entre l'exécution et la prévision s'explique, pour 60 millions d'euros, par une moindre dépense des établissements publics de santé, sous l'effet des mesures de régulation prises en cours d'exercice, consistant en la non délégation de certaines dotations mises en réserve. Les dépenses ont été également inférieures de 110 millions d'euros à l'objectif. Enfin, ce résultat tient compte du gel de 60 millions d'euros opéré sur la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
Les dotations au secteur médico-social ont été conformes à l'objectif voté . Elles ont atteint, en montant, 15,8 milliards d'euros (+ 4,8 % par rapport à 2010).
Enfin, le sous-objectif « autres prises en charge » a été légèrement dépassé . Les dépenses concernées ont représenté 1,2 milliard d'euros environ, sous un dépassement de 50 millions d'euros de la prévision.
Ainsi, pour la deuxième année consécutive, l'ONDAM a été respecté .
ONDAM voté - ONDAM réalisé
( en milliards d'euros )
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
ONDAM initial |
123,5 |
129,7 |
134,9 |
140,7 |
144,8 |
152,0 |
157,6 |
162,4 |
167,1 |
|
Dépenses réalisées |
124,1 |
130,2 |
135,1 |
142,1 |
147,6 |
152,9 |
158,1 |
161,8 |
166,3 |
|
Dépassement de l'objectif en valeur |
0,6 |
0,5 |
0,2 |
1,4 |
2,8 |
0,9 |
0,5 |
-0,6 |
-0,8 |
|
Dépassement de l'objectif |
0,5 % |
0,4 % |
0,1 % |
1,0 % |
1,9 % |
0,6 % |
0,3 % |
-0,4 % |
-0,5 % |
Source : commission des finances
Réalisations dans le champ de l'ONDAM en 2011
(en milliards d'euros)
|
Objectifs arrêtés |
Constat provisoire |
Exécution par rapport aux objectifs |
|
|
Soins de ville |
77,3 |
76,7 |
-0,6 |
|
Établissements de santé |
72,9 |
72,6 |
-0,2 |
|
Établissements et services médico-sociaux |
15,8 |
15,8 |
0,0 |
|
Autres prises en charge |
1,1 |
1,2 |
0,1 |
|
ONDAM TOTAL |
167,1 |
166,3 |
-0,8 |
Source : rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, octobre 2012
Il ne s'agit néanmoins que de réalisations provisoires . Ce n'est qu'en 2013, au vu des comptes pour l'exercice 2011, que pourront être constatées les réalisations définitives.
* 83 L'exercice 2010 avait déjà été marqué par une sous-consommation de l'ONDAM, à hauteur de 640 millions d'euros.