d) Les dernières informations disponibles laissent envisager le respect de l'ONDAM en 2012
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a fixé l'ONDAM à 171,1 milliards d'euros pour 2011, soit une progression de 2,5 % par rapport à l'exercice précédent. Pour la troisième année consécutive, l'ONDAM pourrait être respecté.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de réduire l'ONDAM à 170,8 milliards d'euros au titre de l'exercice 2012, soit 350 millions d'euros de moins que l'objectif initialement voté ( article 10 ) 84 ( * ) . Selon l'exposé des motifs de l'article précité, cette révision à la baisse du montant de l'ONDAM résulte d' une évolution plus modérée que prévu des dépenses de soins de ville . Elle tient notamment compte de la mise en place de la rémunération sur objectifs des professionnels de santé , non prévue lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Prévisions dans le champ de l'ONDAM en 2012
(en milliards d'euros)
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Objectifs arrêtés |
Prévision |
Exécution par rapport aux objectifs |
|
|
Soins de ville |
78,9 |
78,5 |
- 0,35 |
|
Établissements de santé |
74,6 |
74,6 |
0,0 |
|
Établissements et services médico-sociaux |
16,4 |
16,4 |
0,0 |
|
Autres prises en charge |
1,2 |
1,2 |
0,0 |
|
ONDAM TOTAL |
171,1 |
170,8 |
0,0 |
Source : rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, octobre 2012
e) Un ONDAM fixé à 175,4 milliards d'euros, en croissance de 2,7 % en 2013 : un investissement pour l'avenir
Pour 2013, l' article 59 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale arrête le montant de l'ONDAM à 175,4 milliards d'euros , soit un taux de progression de 2,7 % par rapport à 2012 .
Les dépenses dans le champ de l'ONDAM progresseraient tendanciellement de 4,1 % en 2013 . Aussi, afin d'aboutir à un ONDAM de 2,7 % en 2013, un montant global d'économies nouvelles de 2,4 milliards d'euros est-il nécessaire . Le tableau suivant reprend les mesures d'économies relatives à l'ONDAM 2013 :
Récapitulatif des mesures d'économie relatives à l'ONDAM 2013
(en millions d'euros)
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Soins de ville |
Mesures d'efficience relatives aux professionnels de l'offre de soins ambulatoires |
225 |
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Dont baisses tarifaires médecins et biologistes |
155 |
|
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Dont amélioration de l'efficience des prescriptions de transport et harmonisation des remises |
70 |
|
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Mesures d'économies sur les produits de santé |
876 |
|
|
Dont baisses de prix des médicaments princeps, baisses de prix des génériques |
530 |
|
|
Dont baisses de prix des dispositifs médicaux |
75 |
|
|
Dont mise en cohérence des prix des médicaments perdant leur brevet mais non substituables |
50 |
|
|
Dont évaluation du service médical rendu de certaines spécialités |
26 |
|
|
Dont optimisation de la tarification des génériques |
100 |
|
|
Dont mesures de convergence de prix par classe thérapeutique |
95 |
|
|
Mesures d'efficience des prescriptions |
605 |
|
|
Dont maîtrise médicalisée des médicaments, dispositifs médicaux et autres prescriptions |
550 |
|
|
Dont efficience de la prescription des médicaments d'exception |
15 |
|
|
Dont lutte contre l'iatrogénie médicamenteuse des personnes âgées |
15 |
|
|
Dont actions de gestion du risque des ARS (prescriptions hospitalières exécutées en ville, imagerie) |
25 |
|
|
Lutte contre les fraudes |
50 |
|
|
Total |
1 756 |
|
|
Secteur hospitalier |
Renforcement de l'efficience interne des établissements de santé |
314 |
|
Dont rationalisation des achats hospitaliers |
250 |
|
|
Dont amélioration de l'organisation des pharmacies à usage intérieur |
64 |
|
|
Actions de gestion du risque et qualité des prises en charge |
193 |
|
|
Amélioration de l'efficience des prises en charge (chirurgie ambulatoire, adéquation des DMS...) |
123 |
|
|
Renforcement de la pertinence des actes et prises en charge (pertinence des actes, mises sous accord préalable, prise en charge en HAD, soins de suite et de réadaptation) |
60 |
|
|
Amélioration de la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique |
60 |
|
|
Efficience des produits de santé à l'hôpital |
150 |
|
|
Dont baisses de prix sur les médicaments de la liste en sus |
50 |
|
|
Dont baisses de prix des dispositifs médicaux de la liste en sus |
40 |
|
|
Dont adaptation des indications de la liste en sus |
60 |
|
|
Total |
657 |
|
|
Total général |
2 413 |
|
Source : annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Considérant les évolutions tendancielles et les économies mentionnées, l'ONDAM pour 2013 est donc fixé à 175,4 milliards d'euros par l'article 59 du présent projet de loi qui précise également la ventilation de ce montant entre les sous-objectifs , reprise dans le tableau suivant :
Montants et taux d'évolution de l'ONDAM 2013
(en milliards d'euros)
|
Base 2013 |
PLFSS 2013 |
Taux d'évolution |
|
|
Soins de ville |
78,5 |
80,5 |
+ 2,6 % |
|
Etablissement de santé |
74,6 |
76,5 |
+ 2,6 % |
|
Etablissements et services médico-sociaux |
16,5 |
17,1 |
+ 4,0 % |
|
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
8,0 |
8,4 |
+ 4,7 % |
|
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
8,4 |
8,7 |
+ 3,3 % |
|
Dépenses relatives aux autres prises en charge |
1,2 |
1,3 |
+ 5,9 % |
|
ONDAM total |
170,8 |
175,4 |
+ 2,7 % |
Source : annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Ainsi, le taux de progression de l'ONDAM 2013 est supérieur de 0,2 point à celui initialement arrêté pour 2012 . Cette hausse ponctuelle de la croissance de l'ONDAM constitue un investissement pour l'avenir .
En effet, l'augmentation de l'ONDAM doit permettre, selon le Gouvernement, la mise en place de pratiques nouvelles et de nouvelles organisations en vue d'économies futures devant être consacrées, du moins en partie, à une réduction du reste à charge.
La hausse de 2,6 % des sous-objectifs « soins de ville » et « établissements de santé » financera :
- l'effort structurel en faveur du développement des soins ambulatoires ;
- la politique d'investissement hospitalier (ainsi, aux 204 millions d'euros d'ores et déjà destinés à l'investissement, viendront s'ajouter 150 millions d'euros supplémentaires).
En tout état de cause, il est pleinement tenu compte de l'objectif de réduction du déficit de l'assurance maladie. Aussi est-il prévu que les économies nouvelles prévues pour 2013 (2,4 milliards d'euros) reposent sur une amélioration de l'organisation (développement de la chirurgie ambulatoire, baisse du prix des médicaments, baisse de certains actes, etc.).
* 84 L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans sa partie relative à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale rectifie « l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ».