C. LES AUTRES DISPOSITIONS
1. Abrogation de la convergence tarifaire (article 47)
L' article 47 du présent projet de loi propose de mettre fin à la convergence tarifaire et s'attache à réinscrire dans la loi la notion de service public hospitalier .
a) La convergence tarifaire a accompagné la mise en place de la tarification à l'activité
(1) L'instauration de la tarification à l'activité et son contexte
L'organisation du système de santé française repose sur la coexistence d'acteurs publics et privés. S'agissant des établissements de santé, la définition des secteurs « public » et « privé » repose sur le critère du financement. Le secteur « public » comprend les établissements publics hospitaliers et les hôpitaux privés à but non lucratif antérieurement financés par la dotation globale 85 ( * ) ; c'est la raison pour laquelle ce secteur est qualifié d'« ex-DG ».
Quant au secteur « privé » , celui-ci est composé de l'ensemble des autres établissements, autrefois financés par un tarif de prestation fixé dans le cadre de l'objectif quantifié national (d'où son nom de secteur ex-OQN). Il s'agit principalement des hôpitaux privés à but lucratif, communément appelés cliniques .
Ainsi, le secteur hospitalier français se caractérisait par l'existence de modes de financement distincts et de coûts hétérogènes entre les établissements de santé, et ce entre les secteurs public et privé mais également au sein de chaque secteur .
C'est dans ce contexte qu'a été instituée la tarification à l'activité (T2A) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 86 ( * ) . La T2A a été conçue pour mettre fin à la logique d' enveloppe limitative qui était suivie par la dotation globale (DG) et l'objectif quantifié national (OQN). Celle-ci a donc consisté à payer les séjours, actes et consultations 87 ( * ) assurés par les établissements de santé à l'activité 88 ( * ) . Différents arguments avaient été évoqués en faveur de cette rupture . Il était notamment avancé que la dotation globale n'incitait pas les hôpitaux au développement d'une gestion efficace, celle-ci étant déterminée pour chacun d'entre eux sur une base historique.
Toutefois, dans la mesure où coexistaient initialement deux modes de financement (la DG et l'OQN), la T2A a été basée sur deux échelles tarifaires , l'une pour le secteur public et l'autre pour le secteur privé.
* 85 Il s'agit des établissements privés participant au service public hospitalier (ex-PSPH).
* 86 Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
* 87 La T2A concerne l'activité réalisée en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO).
* 88 Ce mode de financement est complété par des dotations pour les missions d'intérêt général, les médicaments, les aides à la contractualisation, etc.