Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013

(b) Un levier d'économies conséquentes

La convergence intersectorielle a donc consisté à orienter les tarifs vers les minima constatés. Afin d'y parvenir, le Gouvernement a établi un scénario de convergence ciblée, dont le principe a été consacré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ^{97 ( * )} . Ainsi, chaque année une liste de groupes homogènes de malades (GHM) ^{98 ( * )} est arrêtée pour lesquels une convergence des tarifs est organisée selon des taux définis. En 2010, la liste portait sur 35 GHM ; celle-ci a été élargie à 193 GHM en 2011.

Le rapport remis au Parlement sur la convergence tarifaire pour l'année 2011 a établi une évaluation des économies réalisées dans le cadre de la convergence ciblée, reprise dans le tableau ci-après :

	Nombre de GHM convergés	Economie réalisée*
2010	35	150
2011	193	150
Total		300

* En millions d'euros

Source : rapport 2011 remis au Parlement sur la convergence tarifaire

L'évaluation préalable annexée au présent article estime également à 150 millions d'euros environ l'économie réalisée du fait de la convergence intersectorielle en 2012, ce qui représente une économie totale de 450 millions d'euros sur trois ans.

La convergence intersectorielle a, de ce fait, participé à la maîtrise des dépenses des établissements de santé. Aussi, les économies attendues dans le cadre de la convergence ont représenté une part importante des mesures d'économies arrêtées dans le cadre de l'ONDAM hospitalier ; à titre d'exemple, ces dernières ont constitué plus de 40 % des économies prévues pour 2011.

Méthodologie du calcul de l'écart facial

Le calcul d'un écart facial moyen des tarifs nécessite de valoriser une même base d'activité aux tarifs respectifs des deux secteurs et de déterminer un tarif moyen pour chacun d'eux. Des éléments de correction sont intégrés pour améliorer la comparabilité des champs notamment par la prise en compte des honoraires des praticiens du secteur privé.

Le calcul de l'écart facial des tarifs est très dépendant de la référence d'activité sur laquelle son évaluation est basée.

Un exemple très simplifié, basé sur des données observées (effectifs de séjours et tarifs) permet d'illustrer les différences d'écart facial moyen des tarifs selon la base d'activité retenue. On se place dans l'hypothèse où l'activité globale des deux secteurs se répartirait exclusivement sur deux groupes homogènes de séjour (GHS) :

- le premier GHS représenté dans les deux secteurs : 75 718 séjours dans le privé, 30 062 séjours dans le public, et rémunéré selon des tarifs proches : 1 820 euros dans le privé, 1 713 euros dans le public ;

- le second GHS représenté essentiellement dans le secteur public : 1 532 séjours dans le privé, 36 251 séjours dans le public, et rémunéré selon des tarifs différents : 3 084 euros dans le privé, 7 395 euros dans le public.

Si l'on retient la structure d'activité du secteur privé qui est essentiellement positionné sur le premier GHS, l'écart facial des tarifs est de -1 % (tarif privé globalement supérieur au tarif public). La même méthode avec, cette fois, la structure d'activité du secteur public qui est positionné au même niveau sur les deux GHS, conduit à un écart facial des tarifs de 48 % (tarif public très supérieur au tarif privé).

Ces différences de résultats sont liées non seulement aux écarts de tarifs entre les secteurs mais aussi aux écarts d'effectifs de séjours, pour chacun des GHS.

Source : rapport 2009 remis au Parlement sur la convergence tarifaire

Ainsi l'écart facial entre les tarifs des secteurs public et privé a-t-il été réduit de 2,4 points entre 2010 et 2011. Il était de 21,6 % sur la base de l'activité du secteur public et de 14,6 % sur celle du secteur privé en 2011.

Evolution de l'écart facial tarifaire depuis 2006

Base retenue	Ecart facial 2006	Ecart facial 2008	Ecart facial 2009	Ecart facial 2010	Ecart facial 2011
Secteur public (ex-DG)	40,1 %	36,9 %	26,8 %	23,8 %	21,6 %
Secteur privé (ex-OQN)	28,7 %	25,1 %	20,7 %	17,1 %	14,6 %
Evolution de l'écart facial (base du secteur public)		- 3,2 %	- 10	- 2,2 %	- 2,4 %
Année de l'activité de référence	2007	2007	2007	2009	2010

Source : rapport 2011 remis au Parlement sur la convergence tarifaire

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* ⁹⁷ Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.

* ⁹⁸ Un groupe homogène de malades (GHM) constitue un ensemble de patients ayant des pathologies proches et dont la prise en charge présente un coût similaire. Les groupes homogènes de séjour (GHS) reprennent les prestations délivrées lors d'un séjour à des patients pour une pathologie donnée. Un GHM correspond généralement à un GHS, mais il peut également en comprendre plusieurs.