d) L'autorisation d'émission de billets de trésorerie par les établissements publics de santé
Les difficultés de trésorerie rencontrées par les établissements publics de santé appellent une réponse rapide . Aussi l' article 48 du présent projet de loi propose-t-il d' habiliter les centres hospitaliers régionaux à émettre des titres de créances négociables .
Ainsi, il est prévu de modifier l'article L. 213-3 du code monétaire et financier afin d'autoriser les centres hospitaliers régionaux (CHR), dont le liste est arrêtée par décret, à émettre des titres de créances négociables (TCN), dont font partie les billets de trésorerie 113 ( * ) .
L'émission de billets de trésorerie bénéficierait aux établissements qui, à l'exemple du CHU de Caen, rencontrent actuellement des difficultés de financement de court terme. Toutefois, comme l'a indiqué, Angel Piquemal lors de son audition, si l'émission de billets de trésorerie peut momentanément aider les établissements publics de santé, elle ne peut constituer le principal levier du rétablissement de leur situation financière .
A cet égard, votre rapporteur spécial attend beaucoup de la refondation du financement des établissements de santé qui s'engage avec l'abrogation de la convergence tarifaire 114 ( * ) . En effet, jusqu'à présent la tarification à l'activité (T2A), du fait notamment de la convergence des tarifs à la baisse, ne permettait pas aux établissements de financer leurs investissements, contribuant à la forte dégradation de leur situation financière.
Quoi qu'il en soit, selon l'évaluation préalable annexée au présent article, le dispositif proposé devrait permettre une diminution, à hauteur de 200 points de base, de l'accès au financement pour les établissements concernés . Cela permettrait, ainsi, de dégager une économie de près de 20 millions d'euros par an .
Eu égard à la difficulté actuelle pour les centres hospitaliers régionaux d'obtenir des lignes de crédits auprès des établissements bancaires, votre rapporteur spécial ne peut qu'être favorable à l'article 48 du présent projet de loi .
* 113 Selon l'article D. 213-1 du code monétaire et financier (CMF), les billets de trésorerie ont une durée inférieure ou égale à un an. Le décret d'application de l'article L. 213-3 du CMF devrait préciser que les centres hospitaliers régionaux ne peuvent émettre que des billets de trésorerie, à l'exclusion d'autres types de titres de créances négociables (TCN).
* 114 Cf . article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.