3. Création d'un dispositif d'indemnités journalières dans le régime d'assurance maladie-invalidité-maternité des non salariés agricoles (AMEXA) en cas de maladie ou d'accident de la vie privée (article 56)
L' article 56 du présent projet de loi propose la mise en place d'indemnités journalières (IJ) en cas de maladie ou d'accident de la vie privée pour les non salariés agricoles .
a) Une protection sociale des exploitants agricoles encore lacunaire
L'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) a vocation à couvrir les non salariés des professions agricoles, soit les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. L'originalité de l'AMEXA réside dans le fait que, depuis sa création en 1961, les affiliés peuvent choisir, pour la gestion de leur assurance maladie, la Mutuelle sociale agricole (MSA) ou un groupement d'assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) . Aussi, dans le cadre de la branche maladie du régime des non salariés agricoles, le régime agricole, la MSA est-elle mise en concurrence avec des assureurs privés pour la prise en charge des prestations d'assurance maladie des non salariés agricoles ; il s'agit du principe de la pluralité d'assureurs .
En 2011, 1,6 million de personnes bénéficiaient des prestations maladie du régime pour 524 279 cotisants .
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 115 ( * ) , la branche maladie du régime social des non salariés agricoles est financièrement intégrée à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) , comme cela était déjà le cas pour les salariés agricoles. Depuis lors, celle-ci bénéficie d' une dotation de la CNAM destinée à assurer, le cas échéant, son équilibre financier 116 ( * ) . Lors de l'exercice 2011, la branche maladie des exploitants agricoles a affiché un résultat bénéficiaire de 60,5 millions d'euros, rendant inutile le versement d'une dotation d'équilibre 117 ( * ) .
L'équilibre de la branche maladie du régime des non salariés agricoles repose également sur des taxes affectées 118 ( * ) dont le montant a atteint 5,3 milliards d'euros en 2011 119 ( * ) . Il s'agit principalement d'une fraction du produit du droit de consommation sur les alcools , des droits sur la consommation de tabac , d'une quote-part du produit de la contribution sociale des sociétés (C3S) et de l'intégralité du produit de la taxe sur les véhicules de société .
La gestion de la branche maladie des non salariés agricoles étant partagée entre la MSA et les assureurs privés du GAMEX, les relations financières au sein de la branche, mais également avec la CNAM, reposent sur la combinaison des comptes de ces organismes . En effet, les comptes de la MSA et des membres du GAMEX sont agrégés et retraités afin d'établir les comptes combinés du régime agricole 120 ( * ) .
La branche maladie des exploitants agricoles prend en charge l'ensemble des risques maladie, invalidité et maternité et offre, à ce titre :
- une couverture maladie , consistant en une prise en charge des soins médicaux, pharmaceutiques et dentaires, sur la base des tarifs de sécurité sociale ;
- une allocation de remplacement , en cas de naissance ou d'adoption ;
- une assurance invalidité , permettant le versement d'une pension en cas d'inaptitude totale ou partielle à exercer la profession agricole.
Toutefois, à ce jour, l'AMEXA est le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières (IJ) qui viendraient compenser une éventuelle perte de salaire résultant d'une maladie ou d'un accident non professionnel 121 ( * ) .
* 115 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
* 116 Avant 2009, l'équilibre financier du régime des exploitants agricoles était assuré par une subvention de l'Etat, versée par l'intermédiaire du fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA) qui avait remplacé, à compter de 2004, le budget annexe des prestations sociales des non salariés agricoles (BAPSA).
* 117 Selon les « Comptes combinés - Branche maladie » pour l'exercice 2011 de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), ce résultat bénéficiaire trouve son origine dans des « prestations sociales en diminution sous l'effet de la poursuite de la baisse tendancielle des effectifs, une réaffectation de taxes et une répartition inter-régime des charges de dotation aux hôpitaux exceptionnellement favorable ».
* 118 L'ensemble des ressources de la branche maladie du régime de protection sociale des non salariés agricoles est fixée par l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime.
* 119 Le montant des taxes et impôts affectés au régime social des non salariés agricoles a atteint, au total, 7,9 milliards d'euros en 2011, couvrant ainsi près de 40 % des charges du régime.
* 120 Cf . Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), Bilan combiné et compte de résultat combiné, 31 décembre 2011.
* 121 Les accidents et maladies professionnels sont couverts au titre du régime d'assurance accidents du travail (AAEXA), qui a été rendu obligatoire par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et la maladies professionnelles. Les affiliés à ce régime ont toutefois gardé la possibilité de choisir un assureur du réseau GAMEX.