Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Action extérieure de l'État : action de la France en Europe et dans le monde

22 novembre 2012 : Budget - Action extérieure de l'État : action de la France en Europe et dans le monde ( avis - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le budget du ministère des affaires étrangères pour 2013 se situe dans le cadre très contraint d'un objectif global de déficit public ramené à 3 % dès 2013, ce qui exige une diminution de la dépense publique de 10 milliards d'euros. Pour tenir cette trajectoire, le cadrage général des dépenses de l'État est celui d'une diminution de 7 % des crédits et de 2,5 % des emplois afin de stabiliser l'emploi public.

Ministère non prioritaire, le ministère des Affaires étrangères participe à cet effort général de réduction de la dépense publique, avec une baisse de 2,4 % des crédits sur l'ensemble de la mission « Action extérieure de l'État ».

Toutefois, le Quai d'Orsay a obtenu un traitement relativement favorable, comme l'a fait observer le ministre Laurent Fabius lors de son audition devant votre commission : « La nécessité de justice dans la répartition de ces économies a toutefois conduit à une moindre diminution [que la stricte application du cadrage budgétaire, NDLR], qu'il s'agisse des crédits comme des emplois. ».

Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » recouvre à la fois les contributions obligatoires au système des Nations unies et les moyens dévolus à notre réseau diplomatique. Il s'établit à 1,7 milliard d'euros, en augmentation de 4,6 %.

Globalement, les moyens du programme représentent 38 % des crédits et près de la moitié des emplois du ministère, soient 64 % des effectifs de la mission ministérielle « Action extérieure de l'État ».

   

AE 2012

CP 2012

AE 2013

ÉVOLUTION

CP 2013

ÉVOLUTION

105

ACTION DE LA FRANCE DANS L'EUROPE ET DANS LE MONDE

1 781 314 271

1 783 346 731

1 856 560 112

4,22%

1 865 746 112

4,62%

TOTAL T2

555 081 597

555 081 597

587 634 342

5,86%

587 634 342

5,86%

 

Hors CAS Pension

456 384 732

456 384 732

481 837 425

5,58%

481 837 425

5,58%

 

CAS Pension

98 696 865

98 696 865

105 796 917

7,19%

105 796 917

7,19%

TOTAL HT2

1 226 232 674

1 228 265 134

1 268 925 770

3,48%

1 278 111 770

4,06%

Action 1 - Coordination de l'action diplomatique

21 627 595

21 627 595

27 286 363

26,16%

27 286 363

26,16%

 

CENTRE DE CRISE

2 120 000

2 120 000

2 015 000

-4,95%

2 015 000

-4,95%

 

ETAT MAJOR

8 956 672

8 956 672

8 469 005

-5,44%

8 469 005

-5,44%

 

PROTOCOLE

7 000 000

7 000 000

13 500 000

92,86%

13 500 000

92,86%

 

COMMUNICATION

3 550 923

3 550 923

3 302 358

-7,00%

3 302 358

-7,00%

Action 2 - Action européenne

39 785 000

43 935 000

38 427 408

-3,41%

40 267 408

-8,35%

 

ACTION EUROPENNE HORS CONTRIBUTIONS

1 085 000

1 085 000

1 010 135

-6,90%

1 010 135

-6,90%

 

DESSERTE AERIENNE DE STRASBOURG

0

4 150 000

0

 

1 840 000

-55,66%

 

CONTRIBUTIONS EUROPEENNES

38 700 000

38 700 000

37 417 273

-3,31%

37 417 273

-3,31%

Action 4 - Contributions à la sécurité internationale

802 240 000

802 240 000

846 081 562

5,46%

846 081 562

5,46%

 

CONTRIBUTIONS INTERNATIONALES EN EUROS

180 980 000

180 980 000

175 462 830

-3,05%

175 462 830

-3,05%

 

CONTRIBUTIONS INTERNATIONALES EN DEVISES

223 100 000

223 100 000

229 363 030

2,81%

229 363 030

2,81%

 

OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

398 160 000

398 160 000

441 255 702

10,82%

441 255 702

10,82%

Action 5 - Coopération de sécurité et de défense

34 358 863

34 358 863

31 953 742

-7,00%

31 953 742

-7,00%

 

 

 

 

 

 

 

 

Action 6 - Soutien

118 196 551

121 079 011

115 687 689

-2,12%

123 033 689

1,61%

 

ADMINISTRATION GENERALE

19 553 370

17 375 830

17 399 309

-11,02%

17 399 309

0,14%

 

RESSOURCES HUMAINES

8 210 000

8 210 000

8 210 000

0,00%

8 210 000

0,00%

 

SYSTEMES D'INFORMATION ET DE TELECOMMUNICATION

36 971 588

36 971 588

36 721 000

-0,68%

39 171 000

5,95%

 

POLITIQUE IMMOBILIERE France

46 161 593

51 221 593

45 815 000

-0,75%

50 711 000

-1,00%

 

SECURITE

7 300 000

7 300 000

7 542 380

3,32%

7 542 380

3,32%

Action 7 - Réseau diplomatique

209 839 165

204 839 165

209 489 006

-0,17%

209 489 006

2,27%

 

FONCTIONNEMENT DES AMBASSADES

71 508 874

71 508 874

73 021 954

2,12%

73 021 954

2,12%

 

IMMOBILIER A L'ETRANGER

86 378 791

86 378 791

83 720 002

-3,08%

83 720 002

-3,08%

 

INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

20 341 500

20 341 500

20 090 000

-1,24%

20 090 000

-1,24%

 

SECURITE A L'ETRANGER

31 610 000

26 610 000

32 657 050

3,31%

32 657 050

22,72%

I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PRIORITÉS BUDGÉTAIRES DU PROGRAMME 105

A. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES CRÉDITS

Le programme 105 rassemble l'ensemble des moyens attribués au ministère des affaires étrangères et européennes pour conduire la politique étrangère de la France. Son responsable est le directeur des affaires politiques et de sécurité. Il regroupe six actions :

- L'action 1 « Coordination de l'action diplomatique »

- L'action 2 « Action européenne »

- L'action 4 « Contributions internationales »

- L'action 5 « Coopération de sécurité et de défense »

- L'action 6 « Soutien »

- L'action 7 « Réseau diplomatique ».

Ces crédits sont détaillés dans le tableau ci-contre.

Au sein du programme 105, les contributions aux organisations internationales, qui représentent 70 % des dépenses du programme 105 hors dépenses de personnel, augmentent de 42 millions d'euros, sous l'effet notamment de l'évolution des taux de change (pour 37 millions d'euros). La nouvelle opération de maintien de la paix dans le Sud Soudan occasionne une augmentation de 19 millions d'euros des contributions françaises. Cette évolution dynamique explique la hausse des crédits.

· Les principales économies :

Sur le plan des emplois, le ministère « rend » 184 «équivalents temps pleins » en 2013, dont seulement 35 sont pris dans le programme 105, pour un total de 600 pour le ministère sur le triennum 2013-2015. Avec la RGPP, le ministère avait supprimé 1 150 emplois en 5 ans. Au total, ce sont 18 % des effectifs qui auront disparu en 15 ans : cette attrition pèse lourd pour un « petit » ministère en termes d'effectifs (14 000 agents au total).

Plusieurs budgets de fonctionnement subissent la norme gouvernementale de baisse de 7 % : dépenses de communication, déplacements ministériels (4,7 millions d'euros)....

Les crédits d'entretien lourd du parc immobilier à l'étranger, qui avaient un temps disparu, avant d'être fort heureusement rétablis en 2012, sont insuffisants (3,62 millions d'euros) par rapport à des besoins estimés à 10 millions d'euros. Les loyers budgétaires sont en baisse, fruit de l'effort entrepris de rationalisation de l'utilisation du parc immobilier.

Les crédits d'intervention de la coopération de défense sont en baisse, ce qui conduira à une réorientation géographique et thématique assez drastique puisqu'une diminution de 15 % des crédits sur 3 ans est programmée.

Les frais de mission et de représentation courante des services sont quant à eux stabilisés, de même que les crédits de soutien (valise diplomatique, parc automobile...). Les indemnités de changement de résidence versées aux agents seront stabilisées par une augmentation de la durée dans les postes (de 3 à 4 ans).

Les crédits de fonctionnement du centre de crise peuvent être abondés en tant que de besoin en gestion par le biais du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » qui a pour vocation de recevoir les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes (notamment liées à des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou à des événements extérieurs qui requièrent le rapatriement de Français). Ses crédits de fonctionnement, qui « calibrent » toutefois son action, sont quant à eux juste stabilisés.

· Les priorités sur le plan budgétaire :

Compte tenu du contexte sécuritaire en particulier dans le monde arabe et en Afghanistan, les crédits destinés à la sécurisation des postes diplomatiques augmentent de 23 % (+6 millions d'euros) par rapport à loi de finances initiale, même s'il s'agit en fait d'une stabilisation des dotations au niveau des lois de finances rectificatives. De nombreux postes n'ayant pas élaboré de plan de sécurité actualisé, ces crédits devraient permettre de consolider la sécurité de certaines ambassades particulièrement exposées, mais pas de permettre une remise à niveau globale.

Pour combler son retard, le ministère fait un effort en matière de modernisation des systèmes d'information en vue de la mise en production d'un nouveau portail de correspondance diplomatique (« diplomatie 2.0 »). Cet effort correspond à 2,5 millions d'euros de crédits supplémentaires.

Les dépenses courantes des ambassades, déjà contraintes par le passé, bénéficient d'un coup de pouce de 2 % pour faire face à l'augmentation du coût de la vie et aux variations de taux de change.