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Projet de loi de finances pour 2013 : Action extérieure de l'État : action de la France en Europe et dans le monde

22 novembre 2012 : Budget - Action extérieure de l'État : action de la France en Europe et dans le monde ( avis - première lecture )

B. L'ÉVOLUTION DES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES

1. Contributions obligatoires : 72 organisations financées

Les 15 premières organisations financées représentent environ 84 % du total des contributions.

LES 15 PRINCIPALES CONTRIBUTIONS INTERNATIONALES

Sigle

Organisation

Quote-part de la France

Évolution moyenne annuelle 2000-2012

Contribution 2012 en M €

ONU

ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU) hors plan cadre d'équipement

6,12

3,52

107

OTAN

ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD (OTAN)

11,92

3,94

34

CE

CONSEIL DE L'EUROPE

12,80

1,92

34

OMS

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS / WHO)

6,30

-0,93

23

OAA/FAO

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (OAA/FAO)

6,33

0,73

23

AIEA

AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (AIEA)

6,25

1,64

23

OCDE

ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE-OECD)

6,97

0,98

21

OIT

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL (ILO / BIT)

6,30

1,77

18

UNESCO

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO)

6,12

-2,44

16

OSCE

ORGANISATION POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (OSCE)

9,35 % pour le Secrétariat et les Institutions, 11,09 % pour les opérations de terrain

-3,49

16

CPI

COUR PENALE INTERNATIONALE

9,40

0,28

10

OMC

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

4,63

3,16

7

TPIY

TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

6,84

-0,63

6

OTICE

COMMISSION PREPARATOIRE DE L'ORGANISATION POUR LE TRAITE D'INTERDICTION COMPLETE DES ESSAIS NUCLEAIRES (OTICE- CTBTO)

6,39

1,11

5

ONUDI

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (ONUDI-UNIDO)

6,30

-1,31

5

Les budgets des organisations internationales couvrant une année civile, la majorité des contributions sont versées en début d'année, entre janvier et février.

Les contributions obligatoires versées par le ministère des Affaires (hors opération de maintien de la paix) n'ont cessé de croître depuis 2000 comme indiqué dans le graphique ci-dessous :

Contributions obligatoires versées par la France (en millions d'euros)

2. La situation de l'UNESCO après l'arrêt des contributions américaines

Les États-Unis ont annoncé la suspension de leur contribution obligatoire à l'UNESCO - s'élevant à près de 80 millions de dollars annuels soit environ 22 % du budget régulier - à la suite de l'admission de la Palestine à l'UNESCO, décidée par la Conférence générale de l'organisation le 30 octobre 2011. Cette suspension s'est appliquée dès l'année 2011 car la contribution américaine due au titre de cette année n'avait pas encore été versée.

Pour compenser cette interruption des financements américains, la directrice générale de l'UNESCO, Mme Irina Bokova, a pris des mesures énergiques en termes d'économies et de mobilisation de ressources exceptionnelles.

S'agissant de la fin de l'exercice 2011, l'Organisation a reporté la plupart des activités prévues après la fin novembre. Elle n'a pas renouvelé les emplois contractuels parvenant à échéance et a reporté, autant que possible, les charges sur l'année suivante. Grâce également à l'utilisation du fonds de roulement (30 millions de dollars) et au versement anticipé de contributions, notamment par la France, au titre de l'année 2012, l'UNESCO a pu éviter de recourir à un emprunt et a même terminé l'année avec un excédent de 14 millions de dollars.

Pour les années 2012-2013, l'UNESCO limitera la mise en oeuvre des programmes à 465 millions de dollars au lieu du budget de 635 millions voté lors de la Conférence générale. La directrice générale a appelé l'ensemble des services à définir des économies, à hauteur d'environ 30 % par rapport à leur budget initial, et à se concentrer davantage sur les programmes prioritaires : « Éducation pour tous », application des grandes conventions dans le domaine de la culture, liberté d'expression, égalité entre les sexes, Afrique, Commission océanographique intergouvernementale.

Parmi les mesures d'économie, figurent principalement la réduction du nombre des missions (passées d'une moyenne de 300 par mois à 70 en décembre 2011) ; le non-renouvellement des départs, à hauteur de 75 % des postes vacants ; la suppression de plus de la moitié des contrats temporaires ; l'abandon du projet de rénovation du système de communications ; la limitation du nombre de publications.

Parallèlement, l'UNESCO a créé un fonds d'urgence multi-donateurs pour attirer des contributions exceptionnelles. Au 15 juillet 2012, le total des contributions versées sur ce fonds s'élevait à 58,5 millions de dollars.

Au-delà de ces mesures d'urgence, la directrice générale poursuit son programme de réforme structurelle de l'Organisation : révision de la carte et de la hiérarchie des bureaux hors Siège, abandon des programmes ayant perdu leur pertinence, meilleure coordination des services et recherches d'économies d'échelle.

Le Conseil exécutif de l'UNESCO, réuni en mars 2012, a adopté la feuille de route qui encadre l'ensemble de ces mesures. La France a assuré la directrice générale de son entier soutien dans sa démarche courageuse de réforme de l'Organisation.