C. LE FINANCEMENT DU PROGRAMME IMMOBILIER DU RÉSEAU DE L'AEFE S'APPUIE SUR DES PROCÉDURES COMPLEXES
Les opérations immobilières de l'AEFE concernent les établissements en gestion directe (EGD) dont l'agence assure la maîtrise d'ouvrage. La programmation pluriannuelle immobilière cumulée de l'agence depuis 2006 s'élève à 230 millions d'euros, dont 143 millions d'euros à la charge des services centraux et 87 millions d'euros à la charge des EGD. La mise en oeuvre de cette programmation pour les services centraux a représenté pour l'année 2011 un montant de 15 millions d'euros de dépenses et génère une prévision de dépenses pour 2012 de l'ordre de 41 millions d'euros.
Le financement des opérations était assuré jusqu'à la fin de l'année 2010 de la façon suivante :
- par prélèvement sur le fonds de réserve de l'établissement concerné ;
- par une aide de l'AEFE prélevée sur ses fonds propres (contribution de 6 % assise sur les frais de scolarité des établissements en gestion directe et conventionnés) ;
- par recours à l'emprunt, contracté par l'AEFE et remboursé par l'établissement.
L'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 interdit le recours à des emprunts d'une durée supérieure à douze mois pour les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques. Cette restriction est donc applicable à l'AEFE, en sa qualité d'établissement public à caractère administratif.
En 2011, le soutien du ministère des affaires étrangères a permis la mise en place d'un dispositif financier se substituant à l'emprunt afin que l'agence puisse équilibrer ses plans financiers et poursuivre sa politique immobilière. Une dotation de l'État d'un montant de 9,5 millions d'euros a été accordée à l'AEFE en lieu et place des sommes qu'elle avait prévu d'emprunter pour les projets de Berlin, Bruxelles et Amman.
En 2012, l'agence a été également autorisée à bénéficier d' avances de l'agence France Trésor pour un montant de 12,6 millions d'euros afin de financer six projets en cours (Amman, Bruxelles, Le Caire, Nouakchott, Sousse, Tunis). Pour 2013, ce dispositif des avances de France Trésor devrait être reconduit pour le financement de nouveau projets immobiliers identifiés, à hauteur de 12,5 millions d'euros. Les négociations sur la durée de remboursement des avances entre l'AEFE et France Trésor a permis d'aménager un étalement des remboursements en fonction de la dimension des projets, de huit ans pour les moins importants, à douze ans pour les plus lourds.
Concernant les établissements conventionnés, l'AEFE précise que la gestion de leurs opérations immobilières est assurée par les comités de gestion de ces établissements. L'AEFE peut participer financièrement à ces opérations soit en accordant des subventions pour l'investissement (6 millions d'euros en 2011), soit de façon indirecte en allégeant la gestion de ces établissements (annulation ou baisse des remontées de participation à l'agence). L'AEFE peut participer également à ces projets en assistant les comités de gestion dans le montage et le suivi de ces opérations.
Par ailleurs, dans les pays où la situation politique devient instable, l'agence est en contact étroit avec les services du ministère des affaires étrangères pour déterminer les mesures les plus adaptées à la situation. Les premières mesures visent généralement à renforcer les conditions de sécurité de ces établissements, comme cela a été le cas récemment dans les pays d'Afrique du Nord et du Sahel où une subvention exceptionnelle a été allouée à hauteur de 4 millions d'euros pour la sécurisation des locaux.
Au-delà des 9,5 millions d'euros de dotation de l'État et de la subvention exceptionnelle de 4 millions d'euros, le ministère des affaires étrangères participe également aux opérations immobilières des EGD en allouant des crédits d'investissements à hauteur d'un montant de 1,4 million d'euros en 2012-2013 à des projets immobiliers de l'AEFE à Istanbul et à Rome.