IV. LES INCERTITUDES PESANT SUR LA POLITIQUE D'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE AUPRÈS DES ÉLITES ÉTRANGÈRES
A. CAMPUS FRANCE : UN OPÉRATEUR QUI GAGNE EN LÉGITIMITÉ
1. Une création tardive
Les délais prévus par le législateur n'ont jamais été respectés en ce qui concerne la création de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Campus France, en raison de mésententes persistantes entre les ministères de tutelle des affaires étrangères et de l'enseignement supérieur . Ces difficultés se sont cristallisées au cours des négociations sur le transfert des activités internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) au nouvel EPIC, qui n'est finalement intervenu que le 1 er septembre 2012 alors même que la loi du 27 juillet 2010 avait prévu qu'il soit achevé au plus tard le 31 décembre 2011.
L'EPIC Campus France a été créé par le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France, en application du chapitre II du titre I er de la loi du 27 juillet 2010. La mise en place effective de l'opérateur a eu lieu le 1 er mai 2012, à la suite de la dissolution du groupement d'intérêt public (GIP) Campus France le 28 avril 2012 et de l'association EGIDE le 1 er mai 2012. Le transfert des bourses gérées par le CNOUS a été réalisé le 1 er septembre 2012, début de l'année universitaire, sur le fondement de l'article 8 de la loi précitée. Cette prise en compte des missions de la sous-direction des affaires internationales du CNOUS, voulue par le législateur, vise à instituer un guichet unique pour la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers en France.
Placé sous la tutelle conjointe des ministres des affaires étrangères et de l'enseignement supérieur, Campus France a pour mission d'établir une chaîne de l'accueil des étudiants étrangers allant de la promotion à l'étranger du système d'enseignement supérieur français à la gestion par un guichet unique de la mobilité et de l'accueil des étudiants étrangers. Il permet à la France de disposer, comme ses concurrents allemands et britanniques avec le Deutscher Akademischer Austauschdienst (DAAD) et le British Council d'un véritable opérateur au service de sa politique d'attractivité auprès des élites étrangères.
Pour mener à bien son action, l'établissement s'appuie sur le réseau des espaces Campus France, placés sous l'autorité de nos ambassadeurs. Les espaces, intégrés au réseau diplomatique et culturel, sont constitués de plus de 300 personnes dans 182 espaces et 110 pays. Ils organisent, avec le soutien de l'EPIC Campus France, des actions destinées à promouvoir l'enseignement supérieur français qui revêtent divers aspects : salons étudiants, rencontres institutionnelles, conférences dans les établissements universitaires locaux, missions thématiques, missions de recrutement d'étudiants par les établissements français...
Prévues dans le cadre de l'équilibre économique de l'EPIC, la modernisation et la simplification du régime des bourses sont nécessaires. Le décret (et son arrêté) sur la bourse simplifiée est en cours d'examen au ministère du budget. Son application a donc été reportée au 1 er septembre 2013.
La subvention pour charges de service public de l'EPIC Campus France s'établit, pour 2013, à 4,218 millions d'euros. Elle inclut la subvention pour charges de service public que percevait le GIP CampusFrance (1,822 million d'euros) et la subvention de 2,396 millions d'euros au titre de la reprise des activités internationales du CNOUS. Cette dernière est destinée à couvrir la rémunération de 25 ETP transférés à l'opérateur (pour un montant de masse salariale équivalent à 1,468 million d'euros) ainsi qu'une part du fonctionnement de l'établissement pour les activités transférées (928 000 euros).
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PLF 2013 |
2014 * |
2015 * |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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4 218 025 |
4 218 025 |
4 145 144 |
4 145 144 |
4 075 178 |
4 075 178 |
* Montants indicatifs pour 2014 et 2015.
À la fin du mois de novembre 2011, avant la publication du décret constitutif de l'EPIC, l'association EGIDE et le GIP CampusFrance avaient voté des budgets prévisionnels pour 2012 en excédent de respectivement 1,12 million d'euros et 15 500 euros.
Le budget total pour 2012 de l'EPIC Campus France, intégrant la reprise des activités internationales du CNOUS au 1 er septembre 2012, est de 28,32 millions d'euros. L'activité de gestion des bourses, missions et invitations (périmètre de l'ancienne association EGIDE et de la reprise des activités internationales du CNOUS) représente 68 % des recettes du budget 2012 de la nouvelle entité et les activités de promotion de l'enseignement supérieur français à l'étranger (périmètre de l'ancien GIP CampusFrance) 28 %.