B. DES MESURES DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE À LA PÊCHE EN NET REFLUX.
1. Des crédits budgétaires d'action économique dans le secteur de la pêche qui se contractent fortement.
L'essentiel de l'ajustement budgétaire à la baisse relève des actions économiques en faveur du secteur de la pêche.
La participation de l'État aux caisses de solidarité chômage pour cause d'intempéries ou d'avaries , cofinancées par une cotisation des pêcheurs eux-mêmes et gérées par le Comité national des pêches maritimes et élevages marins (CNPMEM), est maintenue au même niveau qu'en 2013, à 6,8 millions d'euros.
Les crédits de l'État venant en contrepartie des aides du FEP sont en baisse sensible en 2014 par rapport à 2013 :
- Les plans de sortie de flotte (PSF) et arrêts temporaires d'activité ne représenteront plus que 3,31 millions d'euros contre 7 millions en 2013.
- Les mesures d'adaptation de la flotte , de soutien à l'aquaculture et à la transformation, de promotion ou d'investissement dans les ports ou encore finançant des mesures collectives comme les contrats bleus sont fortement réduites, passant à 12,6 millions d'euros, contre 15 millions en 2013.
- Les crédits inscrits pour achever les opérations inscrites au sein des contrats de projet État-Régions (CPER) 2007-2013 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'élèvent à 5,7 millions d'euros en 2014, contre 6 millions d'euros en 2013. La baisse est donc modeste.
Au total, l'action structurelle sur le secteur de la pêche perd 5,8 millions d'euros de crédits budgétaires.
2. Des dispositifs fiscaux maintenus.
L'essentiel du soutien fiscal au secteur de la pêche maritime est assuré par la détaxation du carburant au titre de la taxe intérieure de consommation (TIC). Le projet de loi de finances n'en propose pas une évaluation précise, ce qui est regrettable .
Des exonérations de TVA couvrent également la vente par les marins-pêcheurs et armateurs des produits de leur pêche. Cette exonération s'étend aux livraisons de biens destinés à l'avitaillement des navires et aux prestations de service à bord, de sorte de ne pas créer des rémanences de TVA. Le coût de ce dispositif ne dépasse pas 5 millions d'euros.
Enfin, le dispositif d'étalement de la plus-value de cession des navires de pêche ou des parts de copropriété de navires de pêche représente à peine 3 millions d'euros, tandis que la réduction d'impôt au titre des SOFIPECHE est en cours d'extinction.
3. Une année de transition pour les soutiens européens.
a) Le FEAMP, successeur du FEP.
Prenant la suite de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) à partir de 2007, le FEP sera à son tour remplacé par le FEAMP.
Mais le processus d'adoption du nouveau règlement 5 ( * ) est long et difficile et de nombreuses incertitudes planent encore sur des points essentiels :
- L'enveloppe globale du FEAMP est connue : elle s'élève à 6,4 milliards d'euros pour la période 2014-2020, mais pas la répartition entre États membres, qui devrait se faire en fonction de l'importance du secteur de la pêche et de l'enveloppe historique attribuée. De ce point de vue, si la France bénéficiait sur l'enveloppe du FEP de 216 millions d'euros, sa part ne s'élevait qu'à 4 % de l'ensemble du fonds. Il conviendrait qu'une meilleure clef de répartition soit trouvée, pour ne pas désavantager la pêche française, hexagonale et ultramarine.
- Le contenu des mesures que les États membres pourront inscrire à leur programme opérationnel (PO) est encore en discussion : la possibilité d'utiliser le FEAMP pour investir dans l'amélioration des navires constitue un réel point de clivage qui n'est pas encore totalement levé.
- La date de mise en oeuvre du FEAMP est très incertaine , celle-ci dépendant à la fois du temps encore nécessaire pour aboutir à un compromis politique au sein du trilogue, et du temps ensuite nécessaire pour élaborer et faire valider le PO de la France. Ce dernier processus avait pris environ 9 mois lors de la mise en place du FEP.
b) Un accord au sein du Conseil qui préserve le rôle d'orientation du FEAMP.
Survenu le 15 juillet 2013, l'accord politique entre les membres du Conseil des ministres de l'Union européenne sur le FEAMP a permis d'aboutir à un texte équilibré :
Il étend notamment à tous les DOM français, y compris Mayotte, le régime de compensation des coûts additionnels supportés par les pêcheurs et les aquaculteurs ultramarins en raison de leur éloignement. La France a également obtenu que l'enveloppe financière au profit de ses outre-mer soit augmentée.
Il affirme une volonté de soutien à l'installation de jeunes pêcheurs, même si ce soutien est assorti de restrictions, notamment de l'interdiction d'aider à l'acquisition de navires de plus de 20 ans.
Il ouvre la possibilité de subventions pour s'adapter à la règle d'interdiction des rejets.
c) Le Parlement européen ouvre de nouvelles possibilités d'intervention.
Alors que la proposition initiale de la Commission européenne limitait la capacité à utiliser le FEAMP pour financer l'investissement dans l'amélioration des navires et le renouvellement de la flotte , le rapporteur du texte au Parlement européen, Alain Cadec, avait introduit lors de la discussion devant la commission pêche une disposition permettant d'utiliser le FEAMP pour soutenir l'investissement à une hauteur maximale de 15 % dans de nouveaux navires de remplacement, à condition qu'il s'agisse de navires de pêche côtière et que l'opération réduise de 40 % la capacité du bateau par rapport au bateau précédent. Cette proposition a été validée par le vote intervenu le 24 octobre dernier au Parlement européen.
- De même, le Parlement européen a accepté que le FEAMP soit mobilisé pour aider les pêcheurs en cas d'arrêt temporaire de leur activité dans le but d'améliorer la ressource
- Il a validé le dispositif d'aide à l'installation des jeunes dans la limite de 100 000€ pour l'achat d'un navire.
- Il a augmenté la part du FEAMP devant être consacré au contrôle des pêches et à la collecte des données scientifiques.
- Il a accru la sévérité des sanctions en cas de non-respect des règles de la PCP, qui pourront faire l'objet d'une interruption des versements du FEAMP.
d) Les conséquences pour la France de la nouvelle donne européenne.
Les négociations ne sont pas encore achevées mais le trilogue devrait permettre d'aboutir à un accord qui amènera à revoir certaines des actions aujourd'hui financées par le FEP :
- Les plans de sortie de flotte ont vocation à n'être plus que résiduels .
- De même, les contrats bleus devront être revus, les financements communautaires pour les actions collectives disparaissant.
En conclusion, votre rapporteur a émis un avis de sagesse sur les crédits de l'action 06 du programme 205 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
* 5 Procédure 2011/0380(COD).