Projet de loi de finances pour 2014 : Aide publique au développement

II. LE CICID DE JUILLET 2013

Pour la première fois depuis 2007, le Premier ministre a réuni, le 31 juillet 2013, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), en présence de quinze ministres concourant à la politique française de développement. Il s'est agi, selon le gouvernement, d'adapter de notre aide aux principaux défis de notre siècle : différenciation des pays en développement ; généralisation des aspirations démocratiques ; dégradation de l'environnement.

Lors de ce comité, plusieurs engagements et décisions ont été pris qui tiennent compte des résultats des « Assises du développement » et de certaines recommandations du CAD, de la Cour des Comptes et du Parlement. Le Premier ministre a rappelé le souhait du président de la République de reprendre une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux, dès lors que la France renouera avec la croissance. Il s'est prononcé en faveur d'une rénovation de notre politique de développement autour de quatre orientations.

A. REDÉFINIR LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

1. Faire converger les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et l'agenda du développement durable

Décision n°1. La politique de développement de la France s'inscrit dans un nouveau cadre, qui associe lutte contre la pauvreté et développement durable dans ses trois composantes : économique, sociale et environnementale. Cette politique vise à participer à l'effort international de lutte contre la pauvreté extrême et à réduire les inégalités, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant contre le changement climatique et en promouvant la paix, la stabilité et les droits de l'homme. Elle promeut l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle concourt au rayonnement culturel, diplomatique et économique de la France et accorde une attention particulière à la francophonie.

2. Concentrer notre aide là où elle peut faire une différence

Décision n°2. Le Gouvernement décide de redéfinir les priorités géographiques de la politique de développement. Héritée du passé et modifiée ou contournée, la Zone de Solidarité Prioritaire (ZSP) a perdu sa cohérence et sa pertinence. Le Gouvernement décide de la supprimer et de fonder l'attribution des aides sur des partenariats différenciés , reposant en particulier sur le niveau de revenu et la proximité géographique, culturelle et linguistique avec la France, selon les critères suivants :

1. Solidarité avec les pays les plus pauvres : la France concentrera ses subventions sur un nombre limité de pays pauvres prioritaires. Le Gouvernement décide d'y concentrer au moins la moitié des subventions de l'Etat et les deux tiers de celles mises en oeuvre par l'AFD .

Les pays concernés sont :

Bénin Mali

Burkina Faso Mauritanie

Burundi Niger

Djibouti République centrafricaine

Comores République démocratique du Congo

Ghana Tchad

Guinée Togo

Madagascar Sénégal

2. Priorité à l'Afrique et à la Méditerranée : Le Gouvernement décide de consacrer au moins 85% de l'effort financier de l'Etat en faveur du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du Sud et de l'Est de la Méditerranée.

Les pays d'Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France. La France interviendra dans tous les secteurs opportuns et mobilisera toute la gamme des instruments dont elle dispose - dons, aides budgétaires, prêts bonifiés ou non, souverains et non souverains, prises de participations, garanties et autres financements innovants - pour répondre de manière adaptée aux besoins de ces pays.

Nos voisins du Sud et de l'Est de la Méditerranée , dont certains sont engagés dans des processus de transition, doivent bénéficier de la solidarité de la France. Les interventions s'inscriront dans une logique euro-méditerranéenne d'intégration régionale. La France poursuivra son action au sein du Partenariat de Deauville pour soutenir les pays arabes en transition. Les concours financiers de l'Etat seront prioritairement des prêts, complétés par des actions dans les domaines culturel, scientifique et technique, et de la formation. La politique de développement ciblera principalement la mise à niveau des tissus productifs, la création d'emplois et l'aménagement du territoire, dans une perspective de durabilité, de développement mutuellement bénéfique et de co-localisation.

3. Les pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité, qui ne font pas partie des pays pauvres prioritaires, bénéficieront d'une attention particulière, notamment Haïti : les interventions de la France dans ces pays répondront prioritairement à leurs besoins en matière de développement humain, économique, et d'approfondissement de l'Etat de droit. Des instruments souples, principalement des subventions, seront utilisés.

4. Dans le reste du monde, notamment les pays d'Asie, d'Amérique latine et des Caraïbes , majoritairement des pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, la France a pour objectif de rechercher des solutions partagées à des défis communs et d'associer ces pays à la coopération internationale en appui aux pays les plus pauvres. La France y interviendra pour promouvoir une « croissance verte et solidaire », en y favorisant notamment des partenariats économiques. La coopération avec les « très grands émergents » mobilisera les acteurs français sans coût financier pour l'Etat (hors expertise technique).

Le secrétariat du CICID réexaminera, chaque année, les partenariats différenciés.

3. Confirmer la vocation de l'AFD comme « acteur pivot » de la politique française de développement

Décision n°3. Pour mettre en oeuvre cette stratégie renouvelée, le Gouvernement considère que l'AFD a vocation à intervenir dans l'ensemble des pays en développement (éligibles à l'aide au sens du CAD). Le secrétariat du CICID, réuni au niveau ministériel, réexamine périodiquement les évolutions du champ géographique des interventions de l'agence, qui sont ensuite soumises à son conseil d'administration.

Le Gouvernement s'accorde également sur la nécessité de donner à l'AFD, acteur pivot de la politique de développement, les capacités financières d'exercer pleinement ses missions dans le cadre de ces nouvelles priorités, afin qu'elles soient déclinées dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2014 - 2016.