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Projet de loi de finances pour 2014 : Solidarité, insertion et égalité des chances

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

D. LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES : UNE INSTITUTION NOVATRICE DONT LE FONCTIONNEMENT DOIT ÊTRE AMÉLIORÉ

1. Une dotation de l'Etat en légère augmentation, mais une situation financière inquiétante des fonds départementaux de compensation du handicap

 Le programme 157 comprend la participation de l'Etat au fonctionnement des MDPH. L'Etat est, en effet, après les conseils généraux (39 % des financements) et avant la CNSA (21 %), le deuxième financeur de ces structures.

Sa dotation s'élève pour 2014 à 64,4 millions d'euros, soit une augmentation de 2,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Elle permettra d'une part, de couvrir la contribution de l'Etat au fonctionnement général des MDPH, d'autre part, de compenser financièrement les vacances d'emplois au titre des personnels initialement mis à disposition par l'Etat et qui soit sont partis en retraite, soit ont réintégré leur administration d'origine sans être remplacés par des personnels de même statut.

 En application de la loi « Handicap » de 2005, chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap, qui lui permet d'accorder des aides financières aux personnes handicapées afin qu'elles puissent faire face aux frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Ces fonds sont financés, sur la base du volontariat, par différents contributeurs : l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales et les mutuelles.

Aujourd'hui, les principaux financeurs sont les caisses primaires d'assurance maladie et les conseils généraux, l'Etat intervenant de manière très aléatoire. Après avoir brutalement suspendu sa participation en 2008 et 2009, il s'est réengagé à hauteur de 11 millions d'euros sur trois ans à partir de 2011. Les fonds de compensation ont ainsi été abondés de 4 millions d'euros en 2011, puis à nouveau de 4 millions en 2012. Le reliquat des crédits, soit 3 millions, a été versé en 2013.

Les représentants de l'association des directeurs de MDPH (ADMDPH) auditionnés par votre rapporteure ont alerté sur la situation financière catastrophique de certains fonds qui ont épuisé leurs réserves et qui ne sont donc plus en mesure de venir en aide aux personnes handicapées.

Aussi, votre rapporteure insiste sur la nécessité de pérenniser cet outil qui demeure indispensable pour diminuer les restes à charge des personnes handicapées. Le prochain projet de loi sur l'autonomie pourrait être l'occasion de revoir son fonctionnement.

2. Des MDPH toujours sous tension

Créées pour mettre fin au traditionnel « parcours du combattant » des personnes handicapées et leurs familles, les MDPH ont apporté un réel progrès en termes de service public en permettant l'accès à un interlocuteur unique de proximité, une simplification des démarches administratives, une certaine « humanisation » de l'instruction des dossiers et une forte implication des associations dans la prise de décision.

Sept ans après leur création, elles font face à un afflux croissant de demandes, qui s'explique à la fois par le développement de leurs missions originelles et par l'attribution de nouvelles tâches :

- l'instruction des demandes de prestation de compensation du handicap (PCH), même si elle ne représente que 6,8 % du total des demandes déposées, occupe généralement le quart des moyens des MDPH et du temps des professionnels ;

- l'orientation scolaire des enfants handicapés s'est considérablement développée avec l'élaboration des projets personnalisés de scolarisation et le traitement des demandes d'auxiliaires de vie scolaire ;

- les demandes liées à l'orientation et à l'insertion professionnelles, notamment les demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sont en forte progression ;

- l'instruction des demandes de carte européenne de stationnement, lesquelles sont en augmentation régulière en raison du vieillissement de la population, représente près de 40 % de l'activité des MDPH.

Or, cette inflation d'activité se révèle préjudiciable à la qualité du service rendu aux usagers :

- les délais de traitement sont encore trop longs, malgré les efforts de rationalisation des processus et d'accélération de la prise de décision ;

- l'approche globale des situations individuelles, principe phare du droit à la compensation, a tendance à être dévoyée. Confrontée à des demandes toujours plus nombreuses, les MDPH ne sont, en effet, plus en mesure de garantir une démarche globale permettant d'appréhender les différentes dimensions de la situation de la personne handicapée (champs professionnel, scolaire, environnemental, médical...) ;

- le suivi des décisions n'est pas assuré, les MDPH étant accaparées par leurs autres missions.

Il en résulte un profond sentiment de mécontentement et de déception chez un grand nombre d'usagers. On constate également de très fortes disparités dans les pratiques des MDPH, menaçant l'équité de traitement des personnes handicapées sur le territoire.

L'amélioration du service rendu par les MDPH figure parmi les engagements pris lors du Comité interministériel du handicap. Plusieurs leviers d'action ont été identifiés :

- la poursuite du mouvement de dématérialisation des demandes et de simplification des procédures ;

- l'intensification de l'harmonisation des pratiques via le travail de la CNSA ;

- la mise en place, après concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, d'une gouvernance territoriale rénovée.

3. Le maintien du statut juridique actuel

Les MPDH ont été créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Ce statut, qui est le résultat d'un compromis entre des objectifs difficilement conciliables7(*), ne fait pas l'unanimité parmi les acteurs de la politique du handicap. Directement confrontés aux problèmes de gestion des personnels, certains représentants des conseils généraux estiment en effet que les MDPH sont « des structures hybrides sans pilotage clair » et même « des usines à gaz ».

Paradoxalement, alors que les départements occupent aujourd'hui une place prépondérante au sein de ces structures - en particulier en tant que premier financeur - et que les usagers les ont désormais identifiées comme un service départemental de proximité, elles n'en sont juridiquement pas un.

Lors des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012, le Président de la République avait annoncé son intention de transférer la politique du handicap aux départements, donc de leur confier la responsabilité des MDPH. Ce choix était motivé par le souci de simplifier et de rationaliser le fonctionnement de ces structures.

Cependant, compte tenu des réticences des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par une éventuelle décentralisation des MPDH, le Gouvernement a finalement décidé de maintenir leur statut actuel.

De l'avis des représentants de l'ADMDPH, la question du statut juridique n'est plus un sujet. Il faut désormais se concentrer sur les enjeux essentiels que sont la convergence des réponses apportées aux personnes handicapées (problème des effets de seuil pour l'éligibilité aux prestations), la réduction des disparités territoriales, la qualité du service rendu aux usagers (délai de traitement, lourdeur des démarches administratives).


* 7 La présence de l'Etat pour garantir l'équité territoriale entre les départements ; le choix du département comme chef de file pour permettre une gestion de proximité ; la participation des associations représentatives des personnes handicapées à la commission exécutive et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; la possibilité de développer des partenariats avec les autres acteurs des politiques en faveur du handicap (Cap emploi, établissements médico-sociaux, etc.).