B. PRÉSENTATION PAR PROGRAMME
1. Le programme 203 « Infrastructures et services de transports »
Seules les actions 11 et 14 de ce programme concernent directement le secteur du transport aérien.
a) Les infrastructures aéroportuaires (action 11)
Après le transfert de 150 aérodromes de l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, achevé en 2007, un certain nombre d'actions en matière d'aménagement du territoire continuent à relever de l'État. À ce titre, le PLF 2014 inscrit les crédits suivants :
- 1,1 M€ en AE et CP pour les dépenses de fonctionnement des trois aérodromes restant en régie directe (Saint-Pierre-Pointe-Blanche et Wallis-Hihifo pour l'outre-mer, Aix-les-Milles en métropole) ;
- 2 M€ en AE et CP pour des investissements, la moitié étant destinée aux aéroports en régie directe et l'autre moitié servant à financier des acquisitions foncières pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
- 6,1 M€ en AE et 19,4 M€ en CP de dépenses d'intervention.
La majeure partie des ressources est donc consacrée aux dépenses d'intervention qui poursuivent deux objectifs principaux.
L'État doit d'une part honorer les engagements nationaux pris en 2010 pour la réalisation du nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes (6,3 M€ en CP) ou l' extension foncière des aérodromes d'État les plus importants, qui lui appartiennent toujours (2 M€ en AE et 3,95 M€ en CP).
L'autre volet des interventions concerne l' outre-mer (4,1 M€ en AE et 9,1 M€ en CP) : il s'agit essentiellement d'un soutien à certains exploitants d'aérodromes d'État en situation d'insuffisance structurelle dans l'équilibre financier de leur concession lors de la réalisation de gros investissements (Cayenne, Nouméa, Mayotte, La Réunion) et de la préparation du transfert des aérodromes de Polynésie française.
b) Les lignes d'aménagement du territoire (action 14)
L'État participe, en métropole et outre-mer, au financement de l'exploitation de liaisons aériennes déficitaires mais considérées comme fondamentales en termes de désenclavement. Actuellement, l'État finance l'exploitation de douze liaisons aériennes en métropole et de trois liaisons outre-mer.
À l'exception de la desserte internationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, que l'État subventionne seul, la charge de la compensation versée aux transporteurs est partagée entre l'État et les personnes publiques locales concernées.
Le PLF 2014 inscrit ainsi 9,3 M€ en AE et 13,5M€ en CP de dépenses d'intervention ayant pour objectif de compenser le déficit d'exploitation des liaisons concernées en contrepartie du respect d'un niveau de service fixé par des obligations de service public.
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Liaison |
Subvention prévisionnelle de l'État en 2014 (M€) |
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Agen - Paris |
1,54 |
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Aurillac - Paris |
1,92 |
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Brest - Ouessant |
0,06 |
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Brive - Paris |
1,37 |
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Castres - Paris |
1,35 |
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Castres - Rodez - Lyon |
0,1 |
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La Rochelle - Poitiers - Lyon |
0,82 |
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Lannion - Paris |
0,43 |
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Le Puy - Paris |
0,65 |
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Lorient - Lyon |
0,41 |
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Périgueux - Paris |
0,11 |
|
Tarbes - Paris |
0,5 |
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Aides sociales Guyane |
1,72 |
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
2,52 |
|
Total |
13,5 |
Source : DGAC
L'État continue par ailleurs à soutenir l'accessibilité aérienne internationale du Parlement européen dans le cadre du contrat triennal « Strasbourg capitale européenne » (2012-2014). Le PLF 2014 prévoit ainsi 1 M€ en AE et en CP pour la desserte aérienne de Strasbourg (à partir d'Amsterdam, Prague et Madrid), en co-financement avec les collectivités territoriales alsaciennes. Cette politique, jusqu'alors gérée par le ministère des Affaires étrangères, dépend du ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie depuis le 1 er avril 2013.
2. Le programme 612 « Navigation aérienne »
Ce programme se caractérise cette année par un effort d'investissement (+7 %) qui prolonge le travail de modernisation du contrôle du trafic aérien, de communication, de surveillance, de navigation et d'information aéronautique. L'objectif est d'atteindre en 2015 les standards requis pour le FABEC 2 ( * ) comme pour SESAR dans le cadre du « ciel unique » européen. Cette convergence technique requiert des investissements particuliers, qui viennent s'ajouter au maintien en condition opérationnelle et à la modernisation des équipements.
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) poursuit ainsi la montée en charge des quatre programmes majeurs concernés :
- le programme européen « 4 FLIGHT» ;
- les communications sol/sol sous IP ;
- la construction et l'équipement des infrastructures de navigation aérienne du nouvel aéroport de Notre-Dame-Des-Landes ;
- la mise en oeuvre de nouveaux systèmes spécifiques « tours et approches », qui passe par la modernisation des systèmes propres aux approches et aux tours de contrôle.
En parallèle, la DNSA continue à revoir son organisation territoriale pour rationaliser l'usage des bâtiments dont elle a la charge et parfois pour vendre des locaux 3 ( * ) .
Le budget consacré aux opérations courantes diminue quant à lui d'environ 1 % par rapport aux crédits votés en LFI 2013. Il est consacré à 70 % aux organismes extérieurs (Eurocontrol, Météo France, Aéroports de Paris, Aéroport de Bâle-Mulhouse, zones déléguées de Genève et Jersey, SESAR-JU et Agence nationale des fréquences), le reste servant à financer le fonctionnement courant des services.
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
Action 1 |
Management et gestion |
12 659 316 |
12 039 316 |
15 754 316 |
15 255 880 |
|
Action 2 |
Aéroports |
100 450 000 |
94 580 000 |
120 581 325 |
117 961 625 |
|
Action 3 |
Centres en route |
337 700 000 |
345 220 000 |
361 307 675 |
359 585 811 |
|
Action 4 |
Exploitation du contrôle aérien outre-mer |
12 320 000 |
12 710 000 |
17 430 000 |
19 300 000 |
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Action 5 |
Ingénierie technique de la navigation aérienne |
27 710 000 |
26 210 000 |
33 946 000 |
34 916 000 |
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Action 6 |
Maintien des compétences de la navigation aérienne |
16 410 000 |
16 490 000 |
14 584 829 |
16 584 829 |
|
TOTAL |
507 249 316 |
507 249 316 |
563 604 145 |
563 604 145 |
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3. Le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile »
Ce programme est de loin le plus important du BACEA en termes de surface financière. Il prend notamment en charge les 11 000 postes en administration centrale. Les crédits affectés à ce programme diminuent globalement d'environ 1 % en AE et en CP.
En effet, contrairement à l'année précédente où les crédits augmentaient de 4 %, l'effort de stabilisation des dépenses de personnel est notable dans le PLF 2014 : 1 137,3 M€ sont prévus à ce titre (dont 878 M€ hors CAS « Pensions » et 259,3 M€ au titre du CAS « Pensions ») à comparer au 1 137,1 M€ de la LFI 2013. Le schéma d'emplois prévoit la suppression de 100 postes en 2014, ce qui est conforme aux prévisions initiales du triennal budgétaire 2013-2015.
S'agissant des charges financières, la prévision prudente de taux retenue lors de la construction budgétaire du triennal 2013-2015 a donné lieu à une révision en gestion, l'année 2013 marquant une période plus favorable à l'emprunt sur les marchés obligataires . L'estimation du montant des intérêts d'emprunt pour le PLF 2014 tient compte de ces récentes évolutions : il est fixé à 36,6 M€ (soit - 1,5 M€ par rapport à la LFI 2013).
Enfin, la dotation versée à l'École nationale d'aviation civile (ENAC), dont le financement du personnel représente 80 % des postes de dépenses, est globalement stable . En particulier, le nombre d'ETP sous plafond diminue de 866 ETP à 845 ETP, soit une baisse de 21 emplois en 2014, pour respecter la norme de réduction des effectifs subventionnés de 2,5 % par an.
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
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|
Action 1 |
Ressources humaines et management |
1 149 595 750 |
1 149 595 750 |
1 151 987 953 |
1 151 987 953 |
|
Action 2 |
Logistique |
33 570 879 |
33 570 879 |
44 607 416 |
44 607 416 |
|
Action 3 |
Affaires financières |
456 087 273 |
456 087 273 |
430 450 015 |
430 450 015 |
|
Action 4 |
Formation aéronautique |
97 125 000 |
97 125 000 |
96 891 127 |
96 891 127 |
|
TOTAL |
1 736 378 902 |
1 736 378 902 |
1 723 936 511 |
1 723 936 511 |
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4. Le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification »
Ce programme fait l'objet d'une mesure de périmètre en 2014 : les crédits correspondant à la gestion des dépenses d'entretien du patrimoine immobilier occupé par la gendarmerie du transport aérien (9,9 M€ en AE et 9,2 M€ en CP) sont transférés sur le programme 613.
En neutralisant l'évolution du périmètre, il apparaît que l'action n° 1 relative au développement durable et à la régulation fait l'objet d'un effort significatif d'investissement . Deux nouveaux projets sont lancés dans le domaine de la sûreté : le développement de la nouvelle application de gestion des habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone réservée des aéroports (3,5 M€ au total) et la construction d'un laboratoire de test et de certification des technologies et équipements destinés à détecter les explosifs artisanaux (3,7 M€ au total).
Les crédits relatifs à la surveillance et à la certification sont symboliquement les seuls en légère hausse (+1 %). La DGAC avait en effet alerté sur le fait qu'un niveau plancher était atteint, au-delà duquel il serait nécessaire de diminuer le nombre de contrôles, ce qui n'est guère compatible avec l'objectif de sécurité.
Enfin, le budget du BEA est globalement reconduit (-1 %) en mettant l'accent sur la recherche de gains d'efficience dans l'organisation administrative.
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
Action 1 |
Développement durable et régulation |
24 128 332 |
24 128 332 |
16 214 551 |
16 877 551 |
|
Action 2 |
Surveillance et certification |
32 482 370 |
32 482 370 |
32 958 797 |
32 958 797 |
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Action 4 |
Enquêtes de sécurité aérienne |
3 070 416 |
3 070 416 |
3 043 091 |
3 043 091 |
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TOTAL |
59 681 118 |
59 681 118 |
52 216 439 |
52 879 439 |
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* 2 SESAR est l'acronyme de « Single European Sky Air traffic management Research », c'est-à-dire un ensemble de règles et de techniques communes pour uniformiser la gestion du trafic aérien, programme lancé il y a bientôt dix ans et qui doit s'achever en 2015. FABEC signifie « Functionnal Airspace Block Europe central », c'est-à-dire le bloc d'espace aérien fonctionnel d'Europe centrale dont la France fait partie, pour gérer effectivement en commun le trafic aérien.
* 3 La DNSA exploite en métropole et outre-mer un vaste parc d'infrastructures composé de cinq centres de contrôle, de deux centres d'exploitation de systèmes, de plus de 80 tours de contrôle, de quelques bâtiments administratifs et de nombreuses stations isolées de radiocommunication, de radionavigation ou de surveillance.