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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice judiciaire et accès au droit

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

B. LA POURSUITE DES EFFORTS DE MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE

L'an passé, le budget pour 2013 avait prévu, pour les frais de justice, une enveloppe de 476 millions d'euros. À périmètre constant, ceci représentait, par rapport à 2012, une progression de 15 % de la dotation, pour un montant d'environ 62 millions d'euros15(*).

Cette augmentation significative de l'enveloppe dédiée aux frais de justice visait à assurer une dotation correcte, qui corresponde à la dynamique observée pour cette dépense.

La consommation de l'enveloppe en 2012 a baissé par rapport à 2011, à 454,4 millions d'euros. Même si l'on corrige la variation observée du transfert, à hauteur de 55 millions d'euros, des frais d'affranchissement, du budget des frais de justice, vers celui des crédits de fonctionnement courant, ce retrait est de 5,8 %.

Évolution de la dotation initiale des frais de justice
et de la consommation réelle de 2000 à 2014
(en millions d'euros)

Source : ministère de la justice, commission des lois

La consommation des crédits observée au 28 août 2013 semble indiquer que les frais de justice repartent légèrement à la hausse : le niveau de consommation de la dotation à cette date était de 70 %, contre 65 % un an plus tôt.

Toutefois ce rythme plus élevé de consommation traduit le fait que, comme la ministre de la justice s'y était engagée, la dotation supplémentaire a été consacrée à l'apurement des dettes contractées par les juridictions auprès de leurs prestataires. En effet, les retards de paiement sont considérables, puisqu'en 2010, seulement 48 % des mémoires de frais étaient payés dans l'année. Or, de tels retards sont préjudiciables aux prestataires, qui ne disposent pas tous d'une trésorerie qui leur permette d'attendre le paiement.

La dotation pour 2014 devrait baisser, à 457,7 millions d'euros, pour revenir à un niveau légèrement supérieur à la consommation de 2012. Le Gouvernement compte en effet sur les économies réalisées sur plusieurs postes de dépenses : les interceptions téléphoniques, grâce à la mise en place progressive de la plateforme nationale d'interception judiciaire (17 millions d'euros d'économies), l'aménagement de la réforme de la médecine légale, qui était apparue plus coûteuse qu'initialement prévue (10 millions d'euros d'économies), les marchés publics conclus en matière d'analyse génétique (8 millions d'économies).

D'autres économies pourraient provenir de la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes dans le rapport qu'elle a remis à la commission des finances16(*).

Ces économies, toutefois, seront contrebalancées par de nouvelles dépenses, en particulier, l'obligation de traduction des documents essentiels à l'exercice de la défense et le droit à l'assistance d'un interprète pour les entretiens du prévenu avec l'avocat, prévus par l'article 3 de la loi du 5 août 2013 qui a transposé la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010, relative à ces questions.

Votre rapporteur constate à cet égard que le projet annuel de performance fait état d'une provision de 15 millions d'euros, quand l'étude d'impact du projet de loi de transposition évaluait plutôt la dépense à 27 millions d'euros. Les services de la chancellerie estiment en effet que le dispositif montera progressivement en gamme et que l'évaluation de l'étude d'impact portait sur une année pleine.

Ce point appellera toutefois la vigilance de la commission, l'an prochain, lorsqu'un premier bilan de ces nouvelles obligations pourra être établi.


* 15 En effet, si la loi de finances pour 2012 avait bien prévu une dotation initiale de 470 millions d'euros, celle-ci s'est trouvée amputée, en cours d'exercice, de 55 millions d'euros, reversés au fonctionnement courant, au titre des frais d'affranchissement.

* 16 Pour une meilleure maîtrise des frais de justice, rapport d'information n° 31 (2012-2013) de M. Edmond Hervé, fait au nom de la commission des finances (www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-031-notice.html).