Avis n° 193 (2013-2014) de M. Claude DILAIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 décembre 2013
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA « LOI BESSON » : UNE
LOI D'ÉQUILIBRE ENTRE OBLIGATIONS DES COMMUNES ET OUTILS JURIDIQUES POUR
FAIRE CESSER LE STATIONNEMENT ILLICITE
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II. LA PROPOSITION DE LOI DE NOTRE COLLÈGUE
PIERRE HÉRISSON
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III. UN TEXTE QUI RÉPOND À UNE VRAIE
PROBLÉMATIQUE, MAIS SOULEVANT DES DIFFICULTÉS CONSTITUTIONNELLES,
DÉSÉQUILIBRÉ ET INCOMPLET
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A. LA PERSISTANCE DE DIFFICULTÉS DANS LA
LUTTE CONTRE LES OCCUPATIONS ILLICITES
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B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI SOULÈVE DES
DIFFICULTÉS JURIDIQUES, DÉSÉQUILIBRÉE ET
INCOMPLÈTE
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1. Les difficultés d'ordre constitutionnel
soulevées par la proposition de loi
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2. Une proposition de loi
déséquilibrée : la problématique des communes
et des EPCI défaillants
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3. Une proposition de loi incomplète :
la nécessaire abrogation de la loi de 1969 et la prise en compte de la
sédentarisation des gens du voyage
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1. Les difficultés d'ordre constitutionnel
soulevées par la proposition de loi
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C. LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE
COMMISSION
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A. LA PERSISTANCE DE DIFFICULTÉS DANS LA
LUTTE CONTRE LES OCCUPATIONS ILLICITES
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I. LA « LOI BESSON » : UNE
LOI D'ÉQUILIBRE ENTRE OBLIGATIONS DES COMMUNES ET OUTILS JURIDIQUES POUR
FAIRE CESSER LE STATIONNEMENT ILLICITE
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EXAMEN EN COMMISSION