II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU SÉNAT
A. CLARIFIER LA STRUCTURE DU PROJET DE LOI
Au cours de sa réunion du 30 avril, et à l'initiative de ses deux rapporteurs, Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a fortement restructuré le projet de loi, dans l'optique d'améliorer sa lisibilité.
Le texte est désormais organisé autour des grands objectifs de la loi. Le titre I er sur les orientations de la politique d'aide au développement compte ainsi trois chapitres au lieu de deux, portant sur les objectifs (chapitre I er ), la cohérence et la complémentarité (chapitre II), l'efficacité et les principes (chapitre III).
Le travail de la commission des affaires étrangères met donc en avant les apports du projet de loi et les grandes ambitions du texte.
B. RENFORCER LE RÔLE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Une reconnaissance générale du rôle de ces acteurs dans le développement
L'Assemblée nationale avait ajouté le rôle des entreprises dans la politique de développement et de solidarité internationale. La commission des affaires étrangères a décidé de compléter cette précision en insérant un article dédié à la reconnaissance des acteurs de cette politique.
L'article 3 bis dispose donc désormais que « la France reconnaît le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale, notamment les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises » .
2. L'introduction du 1 % déchets pour les collectivités territoriales
La commission des affaires étrangères a introduit une disposition permettant aux collectivités et à leurs groupements de mener des actions internationales de coopération et de développement dans le secteur des déchets, dans la limite de 1 % de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
C'est un dispositif similaire à ce qui peut exister dans le domaine de l'eau et de l'assainissement depuis l'adoption de la loi de 2005 dite Oudin-Santini.
Cet ajout fait suite à une étude d'impact lancée par le Gouvernement et dont les conclusions, positives, ont été rendues en mars dernier, à un rapport présenté par Jean-Claude Peyronnet devant la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à un rapport d'André Laignel au Gouvernement 3 ( * ) . C'est également la mise en oeuvre d'une des trente propositions du rapport de Michel Delebarre et Ronan Dantec sur les collectivités territoriales dans la perspective de Paris climat 2015, remis en septembre 2013 au ministre Pascal Canfin 4 ( * ) .
Votre commission salue cette insertion dans le projet de loi, qui permet de capitaliser sur l'expertise forte des collectivités en matière de services publics locaux.
* 3 « La solidarité internationale à l'échelle des territoires : état des lieux et perspectives », rapport d'information de M. Jean-Claude PEYRONNET, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 123 (2012-2013) - 13 novembre 2012.
« Rapport sur l'action extérieure des collectivités territoriales françaises : nouvelles approches, nouvelles ambitions... », présenté à M. le ministre des affaires étrangères par André Laignel, 23 janvier 2013.
* 4 « Les collectivités territoriales dans la perspective de Paris climat 2015 : de l'acteur local au facilitateur global », rapport remis par Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique, et Michel Delebarre, ancien ministre d'État, sénateur du Nord, septembre 2013.