C. CRÉER DEUX NOUVEAUX OUTILS FINANCIERS
1. Offrir la possibilité à l'AFD de gérer des fonds multibailleurs
Le nouvel article 5 quater a été adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à l'initiative du Gouvernement afin de permettre à l'AFD de gérer des fonds en provenance d'organismes tiers ou, à l'inverse, de leur confier la gestion de ses fonds dans le cadre de sa mission de financement d'opérations de développement.
L'intérêt de ces fonds dits « multibailleurs » est de mobiliser des financements de pays partenaires et de bailleurs multilatéraux à destination de certains pays, notamment dans un cas de reconstruction, et de les mettre en commun. Ces fonds sont particulièrement adaptés pour les pays en crise, comme c'est le cas actuellement avec le projet de Fonds Bêkou en République centrafricaine.
2. Encadrer les transferts d'argent des migrants
Le nouvel article 5 quinquies , inséré à l'initiative des deux rapporteurs, concerne les transferts d'argent des migrants. Il s'agit d'autoriser, sous conditions, en particulier de transparence, des banques originaires de pays en développement à commercialiser, en France, des produits financiers visant à financer des projets dans le pays d'origine. L'article prévoit un encadrement rigoureux de ce dispositif et des contrôles du ministère de l'économie et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La question des financements étant cruciale dans le cadre de la politique de développement, ce dispositif est particulièrement intéressant dans la mesure où il permet de flécher des fonds vers le pays d'origine et de financer des projets de développement sur place.
D. RATIONALISER LE DISPOSITIF FRANÇAIS D'EXPERTISE INTERNATIONALE
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté l'amendement présenté par Jacques Berthou qui prévoit la fusion de six organismes d'expertise internationale dans une nouvelle Agence française d'expertise technique internationale (AFETI).
Cet amendement est le résultat d'une réflexion engagée il y a deux ans lors de l'élaboration du rapport d'information de la commission des affaires étrangères, intitulé « Pour une équipe France de l'expertise publique à l'international ». Il dressait le constat de l'extrême fragmentation des opérateurs publics français dans le domaine de l'expertise et des maigres résultats obtenus par ces acteurs publics.
Le nouvel article 8 bis crée donc un établissement public industriel et commercial organisé autour de départements thématiques conventionnés avec les ministères concernés. Cette agence doit rester une structure souple, avec une centralisation des fonctions transversales mais une relative autonomie des départements chargés de gérer l'expertise par métier. Elle doit permettre à la France, d'une part, de faire des économies d'échelle significatives, d'autre part, de mieux répondre aux appels d'offres internationaux.
Les missions de la nouvelle agence doivent d'ailleurs être financées par les commandes, et non plus sur subvention pour charge de service public. Cet établissement devrait pouvoir être mis en place par un délégué interministériel d'ici janvier 2015 et regrouperait environ 150 salariés sur un site commun.