Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

N° 592

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative à la sobriété , à la transparence et à la concertation en matière d' exposition aux ondes électromagnétiques ,

Par M. Raymond VALL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Jacques Filleul, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mme Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, Jean-Luc Fichet, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, M. Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, M. Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Robert Navarro, Mme Sophie Primas, MM. Thierry Repentin, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1635 , 1676 , 1677 et T.A. 281
Sénat :	310, 594 et 595 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, réunie le mercredi 4 puis le mardi 10 juin 2014 , a examiné le rapport pour avis de Raymond Vall, président, sur la proposition de loi n° 310 (2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.

Ce texte, inscrit dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe écologiste, vise à réformer la procédure d'implantation des antennes-relais pour introduire davantage de concertation et à renforcer l'encadrement de l'usage des équipements terminaux radioélectriques, en vue de modérer l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques.

La commission a d'abord rappelé l'absence de risque sanitaire avéré en matière d'exposition environnementale aux ondes, sur la base des travaux les plus récents de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), et l'existence d'un risque possible pour les utilisateurs intensifs de téléphones mobiles pour des communications vocales.

La commission a ensuite souligné la nécessité de poursuivre l'aménagement numérique du territoire, en particulier dans les zones rurales.

À partir de ces éléments, la commission a adopté trente-et-un amendements déposés par son rapporteur . Ces amendements ont plusieurs objectifs :

- remplacer l'objectif de modération de l'exposition aux ondes par celui de maîtrise, qui n'implique pas une diminution incompatible avec les enjeux en termes d'aménagement et d'économie numériques, mais qui souligne le contrôle et la veille des pouvoirs publics ;

- modifier la procédure prévue pour l'installation des antennes-relais en renforçant l'information des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, mais en ne plaçant pas ces acteurs au coeur du dispositif de concertation et de médiation, dans la mesure où cette responsabilité incombe à l'État ;

- supprimer l'article 7 relatif à l'encadrement de l'usage du wifi dans les établissements d'accueil des jeunes enfants et les écoles primaires. La commission a jugé ce dispositif particulièrement anxiogène, alors même que le risque n'est pas prouvé par les chercheurs, et qu'il est contraire à l'ambition de l'école numérique ;

- supprimer la notion de sobriété de l'intitulé de la proposition de loi, dans la mesure où cette notion présuppose l'existence d'un risque qui n'est pas mis en évidence dans les études scientifiques les plus récentes.

Au cours de sa réunion du mercredi 10 juin 2014, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements déposés par son rapporteur.