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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 novembre 2014 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

III. LA FRAUDE AUX COTISATIONS SOCIALES

A. UN MANQUE À GAGNER ESTIMÉ À 20 MILLIARDS D'EUROS EN 2012

Les cotisations représentent environ 55 % des ressources de la sécurité sociale, soit un montant d'environ 250 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 350 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes - de base et complémentaires - ainsi que l'assurance chômage.

Si des efforts notables ont été accomplis ces dernières années en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, des progrès sont attendus dans le domaine de la lutte contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale.

Selon une nouvelle estimation réalisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), à la demande de la Cour des comptes, le manque à gagner pour la sécurité sociale lié à la fraude (essentiellement due au travail dissimulé) et aux irrégularités (sans intention de fraude58(*)) serait compris entre 16,8 milliards d'euros et 20,8 milliards d'euros en 2012. Or les estimations réalisées en 2004 par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) étaient significativement inférieures (entre 6,6 et 11,7 milliards d'euros). De plus, le manque à gagner se situerait entre 20,1 et 24,9 milliards d'euros en tenant compte de l'assurance-chômage et des régimes de retraite complémentaire59(*).

Tableau n° 19 : Évaluations des cotisations et contributions sociales éludées

(en milliards d'euros)

 

CPO (année 2004)

ACOSS (année 2012)

Champ sécurité sociale(1)

Champ large(2)

Champ sécurité sociale(1)

Champ large(2)

1. Travail dissimulé

5,1 à 10,2

6,2 à 12,4

15,4 à 19,1

18,5 à 22,9

2. Hors travail dissimulé

1,5

1,8

1,4 à 1,7

1,7 à 2,0

Dont redressements

1,9

2,2

1,7 à 2,1

2,0 à 2,4

Dont restitutions

- 0,4

- 0,4

- 0,4 à - 0,3

- 0,4 à - 0,3

3. Manque à gagner total (1+2)

6,6 à 11,7

8,0 à 14,2

16,8 à 20,8

20,1 à 24,9

(1) Cotisations des régimes obligatoires de base, CSG et CRDS.

(2) Extrapolation à l'Unédic et aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire.

Source : Cour des comptes (septembre 2014)

Surtout, les travaux de la Cour des comptes60(*) soulignent l'apparition de nouvelles formes de fraude, liées :

- au statut de travailleur détaché. Partant de l'hypothèse de 300 000 travailleurs détachés non déclarés, le manque à gagner pour la sécurité sociale serait de 380 millions d'euros. Les dispositions de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale61(*), étendant notamment l'obligation de vigilance de l'entreprise traitant avec un prestataire de services établi hors de France ainsi que la responsabilité des donneurs d'ordre ou des maîtres d'ouvrage devraient permettre de diminuer la fraude liée aux travailleurs détachés ;

- au statut de travailleur indépendant. Consistant pour un employeur à dissimuler l'emploi d'un salarié sous l'apparence d'une relation commerciale, cette pratique s'est développée avec la création du statut d'auto-entrepreneur. Dans le cadre du contrôle d'un échantillon de 1 500 comptes d'auto-entrepreneurs par les URSSAF en 2011, 31,3 % des personnes et 45,7 % des cotisations contrôlées ont fait l'objet d'un redressement.


* 58 Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2014, la distinction entre la fraude, intentionnelle, et l'erreur est parfois délicate. La complexité du droit applicable, en particulier en matière d'allègements, peut expliquer un certain nombre d'anomalies.

* 59 Le champ de cette évaluation demeure toutefois incomplet puisqu'il ne comprend pas certaines contributions relatives au logement et à la formation professionnelle, les travailleurs indépendants non-agricoles, en raison de la faiblesse des contrôles, ainsi que les secteurs qui ne sont pas contrôlés par les URSSAF comme l'agriculture (exploitants et salariés).

* 60 Cour des comptes, « La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier », Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2014, septembre 2014.

* 61 Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.